Ils rappellent que le contrat de cession du fonds par les époux A... à la société CHARLOTTE comportait une clause de garantie solidaire du cédant, Monsieur et Madame A..., envers le bailleur des locaux

sociales soit un acte civil ou commercial, puisqu'il s'agit d'un litige né à l'occasion d'une cession de droits sociaux, qui est de surcroît en lien direct avec la gestion de la société, compte tenu de la clause

Ayant ainsi été privé d'une garantie de fond instituée par cette clause nullement illicite, laquelle a vocation à s'appliquer seulement à «deux individualités» (lui-même ainsi que son épouse), intégrée

n'aurait pas acquis les actions de la société BS vision ; que la cour d'appel, pour écarter tout dol des cédants, a relevé que les conséquences d'une telle requalification ont été écartées dans la clause

authentique relatif à cette indemnité, o l'absence de réalisation de la condition suspensive portant sur l'obtention d'un permis de construire purgé de tous recours avant le 31 janvier 2018, o la clause

de l'arrêt qu'il avait été soutenu que la clause litigieuse constituait une garantie de sécurité de l'emploi, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations

Osman Y... la somme de 28. 800 € ; Aux motifs que « la clause de garantie d'actif et de passif avec révision de prix signée le 10 juillet 2006 entre les parties stipule : " Les Constructeurs Parisiens

Cette clause inclut plus particulièrement les salariés [T] [R] et [F] [C] qui ne sont pas pris en charge par le cessionnaire" ; Considérant qu'en application de cette clause de garantie et au vu du

La société [L] fait également valoir que dans la mesure où la clause du contrat de bail du 28 avril 2021 relative à la cession prévoit expressément que le cédant demeurera garant solidaire, non seulement

[K] Dire et juger irrecevable comme nouvelle, la demande tendant a voir déclarer que la clause contenue dans le contrat définissant « le risque assuré '' constitue une clause d'excIusion de garantie

greffier * * * Par acte en date du 29 octobre 2012 M. et Mme [O] ont donné à bail les locaux situés [Adresse 3] et [Adresse 5] pour tous commerces à la SARL la Rhum'heur ; le bail contient une clause

[E] précise : 'On peut considérer la clause de garantie au bénéfice du cédant comme une condition d'acceptation de la transaction dans son principe, sans incidence défavorable sur le prix.' M.

En outre, les cédants ont accepté de garantir le cessionnaire jusqu'au 31 décembre 2012 de toute variation d'actif et de passif dont l'origine serait antérieure à la cession, garantie qui faisait l'objet

DISCUSSION La garantie d'actif et de passif Une clause de garantie d'actif et de passif permet au cessionnaire de parts sociales ou d'actions de ne pas craindre une augmentation du passif ou une

d'actif et de passif instaurant une garantie de valeur, la Cour se référant à son arrêt mixte pour l'analyse détaillée de cette clause ; que les consorts Y... ayant été assignés à bref délai le 16 décembre

Il était en outre indiqué dans la clause de garantie d'actif et de passif que la société JB X... n'était tenue par aucune clause de non concurrence et que les marques " Maison Clavelier ", " Laurent A.

base légale au regard des articles 1116 et 1382 du Code civil ; 2°/ AUX MOTIFS QUE «Sur la violation des dispositions contractuelles : (…) Que figure en revanche au contrat du 21 décembre 2005 une clause

et subsidiairement en réduction du prix, au motif qu'il l'aurait trompée au moment où elle contractait avec lui sur la valeur de ces actions en gardant le silence sur le non respect des recommandations