d'exclusion qui devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que la société

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 16 AVRIL 2019 (n° 2019/ 119 , 8 pages) Numéro

figurant à l'article 8 bis du règlement de copropriété doit être considérée comme non écrite en ce qu'elle exonère la SCI des frais de gardiennage, que les frais d'entretien des parties communes dites

Pour s’opposer à la demande principale, Madame [G] [T], fait valoir que la clause de déchéance du terme incluse dans le contrat de crédit est abusive et non écrite car elle ne précise ni la durée de préavis

Y... ont formé entre eux une société en nom collectif "Cabinet Bruno" (la SNC) dont les statuts contenaient une clause de recours à l'arbitrage ; qu'après avoir fait donation partage de la moitié de ses

M. et Mme [B], Mmes [X] et [T] et la SCI Sivimal font grief à l'arrêt de déclarer forclose leur action tendant à voir réputer non écrite la clause du cahier des charges, valant règlement de copropriété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 18 DECEMBRE 2015 (n°209, 7 pages) Numéro

qui prive de sa portée l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ; qu'une clause d'un contrat de délégation simple, supposée conférer au délégataire un second débiteur

non-écrites toutes clauses ou conventions ayant pour effet de supprimer ou de restreindre les droits conférés au preneur sortant ou au bailleur ; qu'en faisant produire effet à la clause suivant laquelle

paiement des loyers, constituent des dispositions d’ordre public, en ce qu’elles participent du respect de l’obligation de bonne foi des cocontractants, et auxquelles il ne peut être dérogé, toute clause

de fourniture et de location intéressant NH Hoteles, le fournisseur et Locam, concernent une même opération économique et la notion d'interdépendance qui les relie conduit à rappeler que toutes les clauses

qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant ; qu'en se bornant à constater

B..., alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'article 5 de l'acte de cautionnement solidaire souscrit par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

les demandes des concluants ; DIRE NON ECRITE la stipulation d'intérêt, au regard de la recommandation de la Commission des Clauses Abusives susvisée ; DIRE concernant les différents prêts et

doit être réputée non écrite dans son entier.

Selon l'article 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Toute clause contraire est réputée non écrite. Un nantissement sur un fonds de commerce est un droit préférentiel et la perte d'un nantissement fait perdre à la caution un droit préférentiel.