Il a le droit de s'entretenir avec son client de manière confidentielle. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

Article R333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

Code de l'énergie

au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, chaque année avant le 30 septembre ou sur demande motivée de ce dernier, une mise à jour des données relatives à son activité de fourniture, en particulier le nombre de clients

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 66

Code de l'énergie

Le médiateur national de l'énergie propose gratuitement au public un accès en ligne à un comparateur des offres de fourniture de gaz naturel et d'électricité destinées aux clients domestiques et non domestiques dont la consommation annuelle de référence

LEGIARTI000028309235

—

marché Interruptibilité fournisseur 1 Recommandation de modérer la consommation de gaz Fondée sur le marché Repose sur une réduction volontaire des consommations 2 Basculement volontaire des clients industriels en mesure de recourir

Article 318-61

—

financier et se conforme en particulier aux conditions suivantes : 1° l'externalisation n'entraîne aucune délégation de la responsabilité des dirigeants ; 2° l'externalisation ne modifie ni les relations de la société de gestion de portefeuille avec ses clients

Article 321-96

—

Article 5

—

. - Le Tarif Vert comporte 4 à 8 périodes tarifaires, selon l'option choisie par le client pour le site concerné.

Article 5

—

I. - Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 à 2025 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l'employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l'article

Article 83

—

Cette expérimentation permet à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'exercer une activité professionnelle en bénéficiant d'un service de mise en relation avec des clients et d'un accompagnement

Article Annexe I

—

Les graisses et les huiles destinées à être utilisées comme combustible respectent les caractéristiques du cahier des charges du client. Elles respectent également les critères suivants :

Article 7

—

international ou issues des réseaux consulaires : a) Un représentant des conseillers du commerce extérieur de la France ; b) Un représentant d'une entreprise à vocation internationale ayant des activités en France ; c) Deux représentants d'une entreprise cliente

Article 4

—

ces numéros pour les sites déjà repris sur leur agrément ou leur enregistrement ; - la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ; - la liste des fournisseurs et le cas échéant, le nom et l’adresse des clients

LEGIARTI000027946396

—

. ― Projets d'accord ou de contrats Le déclarant transmet pour avis à l'autorité administrative les projets d'accord et de contrats de programmation, de réception directe ou de production de données qu'il souhaite négocier ou conclure avec ses clients

Article D541-236

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 96

Code de l'environnement

Un transfert est effectif dès lors que le client est certifié par l'organisme de certification récepteur.

Article ANNEXE

—

Capacité à écouter, expliquer, convaincre Capacité à l'écoute des clients et des partenaires ; capacité à s'exprimer clairement et avec précision.

Article 96 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 36 > 10

Code général des impôts, annexe III

. – L'entreprise doit s'assurer que les informations émises en application du I, par elle-même, ou par un tiers ou client mandaté à cet effet, sont accessibles et conservées dans leur forme et contenu originels et dans l'ordre chronologique de leur émission

Article R242-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

L'information relative au prix doit être claire, honnête et datée ; elle doit être liée à une offre de services précise et comporter l'ensemble des prestations incluses dans l'offre ; toute offre de services risquant d'entraîner un surcoût pour le client

Article R242-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

tenu de leurs conséquences, avec toute la clarté nécessaire et donne toutes les explications utiles sur le diagnostic, sur la prophylaxie ou la thérapeutique instituée et sur la prescription établie, afin de recueillir le consentement éclairé de ses clients

Article 1788 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55

Code général des impôts

L'opérateur de plateforme dont le numéro d'immatriculation est retiré en informe ses clients dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de retrait. L'administration y procède également dans le même délai. III.

Article R337-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Code de l'énergie

Les coûts de commercialisation correspondent aux coûts de commercialisation d'un fournisseur d'électricité au moins aussi efficace qu'Electricité de France dans son activité de fourniture des clients ayant souscrit aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

Page 54 · 1 451 résultats

← Précédent Suivant →