[X] a été gérant d'une société Rid'o, mise en liquidation judiciaire à cette dernière date, liquidation clôturée pour insuffisance d'actifs le 13 juillet 2009, la Caisse nationale du Régime social des

Y... était bien son salarié et, considérant que la clôture de l'instruction de l'instance pénale en cours permettrait que les pièces puissent être versées au dossier de la procédure civile, il avait, dans

17 avril 2000, confirmée par arrêt du 3 octobre 2000 ; qu'informée de cette cessation de fonctions avant l'ouverture des débats, la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture

par lui, le 11 septembre 1990, alors qu'en se bornant à relever qu'injonction avait été faite à l'appelant de conclure pour le 10 avril 1990, sans rechercher s'il avait été avisé que l'ordonnance de clôture

des articles 460, 513, 593 et 803 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu après des débats clôturés

demande exprimée dans les conclusions de M. de A..., du 22 octobre 1987, fait l'objet d'une communication régulière entre avoués selon bordereau signé du 15 décembre 1987 préalablement à l'ordonnance de clôture

limiter le montant de la pension alimentaire versée à son épouse à la somme de 6 000 francs ; qu'en écartant purement et simplement les pièces qui auraient été produites le jour de l'ordonnance de clôture

X... intervenait avant l'ouverture du magasin pour se poursuivre au-delà de la fermeture, par la préparation des rayons et la clôture des opérations de caisse; qu'en ne prenant pas en compte ces attestations

mars 1990), d'avoir prononcé la conversion de son règlement judiciaire en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait refuser de révoquer l'ordonnance de clôture

Louis X..., appelant, ayant conclu à nouveau le jour même de l'ordonnance de clôture, la banque a sollicité la révocation de cette ordonnance et soulevé l'irrecevabilité de ses écritures ; que la cour

d'avoir déclaré irrecevable sa requête en réouverture des débats, alors, selon le moyen, que de première part, par définition, la requête en réouverture des débats ne peut être présentée qu'après leur clôture

Z..., (déposées le 9 février 1996 p. 2 et 3), qui soutenait qu'il avait été procédé sous le contrôle d'un huissier à une destruction et un abattage de piquets, et à une dévastation de la clôture dans des

individuelle du droit de poursuite, soit sur le terrain de l'article 161 en cas de conversion du redressement judiciaire du débiteur en liquidation judiciaire, soit sur celui de l'article 92, une fois clôturées

Thierry X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 14 juin 1999) d'avoir reporté l'ordonnance de clôture rendue le 8 février 1999 au jour de l'audience le 22 février 1999, tout en statuant

qu'en se prononçant au visa des conclusions remises le 8 octobre 2020 dans le dossiern°20/0560 et le 9 octobre 2020 dans le dossier 20/3692, quand le 30 octobre 2020, soit avant que n'intervienne la clôture

[I] [D] [N] [S], enjoint à ce dernier de démolir, à ses frais, la partie de son mur de clôture qui empiète sur la propriété de Mme [A] dans le délai d'un mois suivant la signification du jugement, sous

contenu, d'établir son caractère incomplet ; qu'en reprochant à la Caisse de ne pas justifier de ce que le pli recommandé réceptionné par l'employeur le 5 juillet 2017 contenait bien les lettres de clôture

rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, alors « que pour juger non prescrite l'action des époux [O], la cour d'appel a retenu que « les désordres consistant en l'affaissement de la clôture