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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210048
24 janvier 2019
24 janvier 2019
-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, d'autre part, l'employeur est tenu d'évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92efe
18 février 2016
18 février 2016
MOTIFS Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail.
Source officiellePS ctx protection soc 5
69d5507acdc6046d477015f9
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle fait valoir que le salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité prévue à l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale que l’employeur n’a pas contesté la prise en charge initiale, qu’elle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01967
19 novembre 2015
19 novembre 2015
1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité
Source officielleChambre sociale
62c67bc4ca9bf26379030672
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Pause Coiffée sont insuffisantes pour justifier que l'employeur a pleinement satisfait à son obligation de sécurité, telle que définie par les articles L4121-1 et suivants du code du travail (visant des
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bcd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01916
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail ; Attendu,
Source officielle1re chambre sociale
68008c90ecbbb650faffb0ed
16 avril 2025
16 avril 2025
>Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité En application des dispositions combinées des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, il incombe à l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7770d41e0057d43e22b
12 mai 2022
12 mai 2022
Motifs de la décision En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielle1re chambre 2e section
650d314e71dfcd8318201437
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Réponse de la cour Les conditions formelles d'un congé sont énoncées par les dispositions de l' article L411 - 47 du code rural et de la pêche maritime, tandis que les conditions de fond sont définies
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a739
18 janvier 2008
18 janvier 2008
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02301
23 novembre 2011
23 novembre 2011
civil et L. 1221-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65ab757f36bfc00008d68dbd
19 janvier 2024
19 janvier 2024
au travail et avoir été conduite aux urgences par les pompiers depuis le lieu du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503670_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88300
31 mars 2006
31 mars 2006
du Code du travail ; qu'en vertu de ce texte, une indemnité de requalification de 1500 euros doit être allouée à Madame X... ; Sur la rupture : Considérant que le contrat de travail de Madame X... étant
Source officielleChambre Sociale
616290cee498f0b428bb8348
27 juin 2013
27 juin 2013
Il bénéficie du système de départ anticipé de retraite pour les travailleurs de l'amiante consacré par la loi du 23 décembre 2008 parce qu'il remplissait les conditions d'application, en ce qu'il a travaillé
Source officielleChambre 1-11 référés
6973a0aecdc6046d4770a61a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad29
27 février 2008
27 février 2008
retraite d' un salarié protégé, elle doit être annulée comme prononcée par l' employeur sans l' autorisation de l' inspecteur du travail, intervenue postérieurement, - que dès lors Madame B... est bien
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01717
11 juillet 2012
11 juillet 2012
civil et L.1221-1 du Code du travail.
Source officielle2ème chambre section C
680b1a562364a383b77474cc
24 avril 2025
24 avril 2025
-3 alinéa 1 et L412-4 du Code de Procédure Civile d'Exécution - Déclarer recevables et bien-fondés Monsieur [X] [U] et Madame [H] [I] [B] [U], née [S] en l'ensemble de leur demandes, fins et conclusions
Source officiellePage 54 sur 146