de son préjudice et à payer à M. et Mme A... la somme d'un euro en réparation de leur préjudice ; "aux motifs que Françoise E... se constitue en son nom personnel en sa qualité de représentante légale

doit être motivé ; que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en se bornant à énoncer, pour

[F] [A]] aucun prévenu n'a été condamné à verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par celles-ci, les premiers juges ayant soit constaté que les parties civiles avaient déjà été

Sur la compétence territoriale : 3.

de l'action est juge de l'exception et se trouve investi du pouvoir de statuer sur les questions soulevées au cours de l'instance, même si, proposées au principal, elles eussent échappé à sa compétence

le préjudice causé par son refus de souscrire à l'augmentation du capital et par le redressement judiciaire qui en serait résulté ; que la société Pégard Productics a décliné la compétence du tribunal

pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ". 2.

est d'ordre public en matière pénale et peut être invoquée en tout état de cause; que la juridiction correctionnelle ne pouvait être compétemment saisie par une ordonnance de renvoi rendue par un juge

reconnu compétent pour statuer sur la demande de réparation des préjudices causés par les engins ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres affectant l'immeuble

du préjudice subi par les parties civiles ; " alors que la réparation d'un préjudice devant, aux termes de la loi, être intégrale, ne peut être symbolique ; que, partant, il appartenait aux juges b

en ce que le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré compétent pour connaitre du litige opposant T...

rendu le 5 septembre le 8 septembre, que cet appel ne concerne que les dispositions civiles du jugement déféré ; que le procureur de la République a relevé appel incident le 10 septembre 2003 ; que, dès

sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement à intervenir ; ' juger que les dépens resteront à la charge du Trésor public.

SUR CE, LA COUR: Sur la compétence de la juridiction du travail Pour infirmation du jugement déféré qui s'est déclaré incompétent, Mme [R] demande à la cour de juger que le présent contentieux relève

exclusive du juge administratif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire, saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur du centre hospitalier de Vendée, ne pouvait statuer au

temporaire, de la main-d'oeuvre de la société Fornoportugal et l'a condamnée à une peine d'amende et à des mesures de surveillance, de publication et d'affichage ; "aux motifs adoptés des premiers juges

Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

, en date du 11 mars 1987, qui n'a fait l'objet d'aucun recours ; que les juges en déduisent que la juridictioncorrectionnelle de Laval était compétente territorialement pour connaître des infractions

Par un courrier en date du 24 juillet 2023, le tribunal a informé les parties que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que l'action en réparation

La voie de fait donne compétence au juge judiciaire pour assurer la réparation des préjudices par 1'allocation de dommages-intérêts, et si aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée,