et la sincérité des comptes sociaux annuels soumis à son contrôle ; que le commissaire aux comptes certifie s'il a acquis la conviction que ceux-ci donnent une image fidèle du résultat des opérations

société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sommes figurant au compte d'épargne n° [XXXXXXXXXX01] n'appartenaient pas exclusivement aux clients ayant institué M.

Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Pons, Choquet, conseillers référendaires, Mme Morel-Coujard, avocate générale, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

F... est en droit de réclamer l'indemnisation des frais non compris dans les dépens qu'il a été contraint d'exposer à l'occasion de ce recours.

[J] faisait valoir que la Société générale avait appliqué les pénalités de retard dès 2013 et non pas, comme elle aurait dû le faire, à compter de la mise en demeure ; qu'en délaissant ces écritures, la

manifestement anormal avant le vol de la moto, la connaissance de l'état alcoolique de Stéphane B... ne peut être qualifiée de faute inexcusable ; "alors, d'une part, que commet nécessairement une

motifs, d'autre part, que l'inattention de B... qui n'avait pas réalisé à temps le ralentissement du véhicule qui le précédait et son défaut de maîtrise, dans la mesure où il le suivait de trop près, compte

Flores, conseiller, Mme Ala, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L.

le choix des moyens et de la succession des étapes dans l'organisation du travail, une assistance technique hiérarchique occasionnelle" ; qu'en considérant néanmoins que les 20 agents relevaient, à compter

avec l'indemnité compensatrice de 185 351,39 francs, due à M.

d'appel de Douai, domicilié en son parquet, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient

[W] justifie de la présence au sein du cabinet d'une assistante vétérinaire jusqu'en septembre 2013 puis de l'embauche, à compter du mois de juillet 2015, d'une autre vétérinaire'' et que, ''compte tenu

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2021), Mme [I] a été engagée par la société France télévisions en qualité de cheffe monteuse, suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à compter du

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

du processus décisionnel du comité.