L’article 1364 du code de procédure civile indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

A ETABLI QU'A L'OCCASION DES ACQUISITIONS EN QUESTION, IL AVAIT ALIENE DES ELEMENTS DE SON PATRIMOINE PERSONNEL ET QU'IL VIRAIT CHAQUE MOIS AU COMPTE DE MME G.

[C] en exécution du dit jugement le 25 mars 2024 sur le compte de la SAS Aura Océan indien ouvert dans les livres de la CEPAC pour la somme de 51.600 euros en principal et dénoncée le 27 mars suivant.

d'un immeuble et à [N] [J] [X] la nue-propriété des 525/1100e indivis du même immeuble ainsi que celle « uniquement des éléments incorporels d'un fonds de commerce exploité à cette adresse, comprenant

l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite du décès de Robert X..., Mme Y..., veuve X... et ses enfants, Frédérick, Bruno, Francis, Olivier et Carine, sont propriétaires indivis

Le notaire a établi son projet en considérant que le bien de [Localité 3] acquis en remploi de fonds indivis était lui-même indivis.

, - Constater l’évaluation de l’ensemble immobilier indivis pour un prix compris entre 350.500€ et 360.000€ net vendeur, - Autoriser Madame [T] à signer seule pour le compte de l’indivision toute promesse

des droits effectifs de chacune des parties dans l’état liquidatif après établissement des comptes d’indivision, de l’actif et du passif indivis et du boni de liquidation.

En effet, si l'édification d'une clôture peut être regardée comme incompatible avec la qualité de propriétaire indivis, en ce qu'elle soustrait une partie de la surface du terrain indivis à l'indivision

Y... de sa demande de remboursement des mensualités prélevées sur son compte bancaire pour l'acquisition d'un immeuble indivis, l'arrêt retient que M.

Par ailleurs, l'appelant soutient que dès lors que les comptes seront établis par le notaire, il aura la faculté de solliciter l'attribution préférentielle du bien indivis.

BIEN A LA DISPOSITION DES EPOUX Y..., MAIS QU'APRES LE DECES DE MME X..., SA FILLE, MME D..., A MIS FIN, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1970, AU CARACTERE GRACIEUX DE CET HEBERGEMENT ET A RECLAME POUR L'AVENIR

En l’espèce : § il est clairement établi que Monsieur [C] [M] et Madame [K] [R] ont acquis par moitiés indivises le 15 novembre 2021 une maison d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 20] (Hérault),

[Y] et [I] [U] (les consorts [U]) sont propriétaires indivis d'un immeuble donné à bail commercial à la société Harvey hôtel (le preneur) ; qu'ils ont confié la défense de leurs intérêts à M.

Les sommes figurant sur ce compte au décès de [G]  [Y] sont donc réputées être la propriété indivise des deux titulaires du compte.

à compter de leur perception visée à l'alinéa 3 de l'article 815-10 du code civil ; que le premier juge a relevé que M.

commun financé à environ 87 % par monsieur Fabrice X..., Statuant à nouveau sur ce point, Dire et juger que le Notaire commis devra prendre en compte dans ses opérations de compte, liquidation et

la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, par les juges du fond, qui ont estimé que Mme G... ne justifiait, ni de l'existence de ses droits indivis