, que le caractère plus avantageux devait être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage, qu'en l'espèce, les signataires des accords collectifs du 28 juin 1999 avaient estimé

en nature non causés pour le logement et l'usage du véhicule, forfaitairement calculé, pris en charge par la société ; cette part de ces avantages non causés tels que le vérificateur les avait relevés

dans lesquelles les parties civiles ont été amenées à participer au capital de diverses sociétés constituées et à garantir sur leurs biens propres les emprunts effectués par celles-ci dans des conditions

[Localité 5], adressé à sa hiérarchie, intitulé " quand comprendra-t-on ' ", rappelant que les inspections subissent les départs de collaborateurs, même anciens, en raison d'offre d'emploi à des conditions

une demande de permis d'aménager au plus tard le 30 mais 2009 ; que de plus, toujours au rang de ces conditions suspensives, l'acquéreur s'engage à transférer au bénéfice du vendeur le permis d'aménager

payés afférents 1 440 € à titre de rappel de salaire pour avantage en nature outre144,40 € au titre des congés payés afférents Enjoint à la SELARL [2] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS

bénéficiant à un seul salarié en raison de ses conditions de travail ne constitue pas un usage d'entreprise ; qu'en décidant le contraire, tout en constatant l'absence de généralité de l'usage, seul M

empêchant l'exercice de l'action publique ; que la cour d'appel, après avoir constaté l'existence d'un contrôle de légalité sur les conditions de l'appel d'offres antérieur à l'enquête préliminaire, ne

- Constater que la société Genoyer avait la possibilité de s'approvisionner sur le marché en tubes identiques à des conditions de prix plus avantageuses.

Selon les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié

payés et les provisions pour primes de vacances qui constituent des provisions comptables pour charges et non des salaires versés, que sauf engagement plus favorable, la masse salariale et le montant

conformément à l'article 24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de compléments de majorations salariales et de congés

payés y afférents, et que cet avantage conventionnel lui soit maintenu par l'URSSAF de la Corse à compter du mois de mars 2015 inclus ; AUX MOTIFS QUE M.

immobilière du Pré Saint-Pierre (la SCI) a donné à bail, pour neuf ans, à la société Delta Ingénierie, des locaux à usage professionnel ; que le bail précisait que le preneur avait la faculté de donner congé

qualifiés, avec plus de responsabilité, ne justifie en elle même, de manière objective, ni une durée plus longue de délai congé, ni un calcul plus avantageux de l'indemnité de licenciement, et qu'il n'est

Loire Distribution, a, par acte du 22 septembre 1998, sollicité le renouvellement de son bail à compter du 15 novembre 1998 ; que la société bailleresse a accepté le principe du renouvellement à la condition

société Toyota France, son contrat de travail étant transféré à la société Sivam le 24 décembre 1998, en qualité de chef des ventes ; que par avenant du 10 janvier 2000, il a été précisé de nouvelles conditions

du code de l'urbanisme réside dans le désistement du requérant ; que cette contrepartie ne peut dès lors être réputée sans cause une fois que le requérant s'est désisté de son recours et qu'il n'est plus