CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 14 avril 2005), que par acte du 2 mai 2000, Mme X... a promis de vendre

les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'exploite sa marque et n'encourt pas la déchéance le titulaire d'une marque qui vend les produits concernés

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Grenoble, 18 septembre 1990), que par acte sous seing privé du 30 décembre 1983, Mme Z... a déclaré vendre

[L] [I] recevable en ses demandes dirigées à l'encontre de Mme [H] [G] , - déclaré régulier le congé délivré les 4 et 6 décembre 2023 par M.

du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Rosine Y... a confié

aux époux Z... un immeuble donné à bail aux époux A..., auxquels ils avaient délivré congé pour le 28 février 1997, sous la condition suspensive que la maison soit libérée de toute location ou occupation

pour le preneur destinataire et profane ; que la commune estime à tort que l'argument selon lequel elle délivre le congé dans l'idée de vendre des parcelles n'aurait aucun emport sur la procédure, alors

Karol, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1990, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à trois

à l'acte qui devait être considéré comme nul et non avenu en cas de non-réalisation de l'une de ces conditions au 31 mars 1989, date limite pour la réitération de la vente par acte authentique ; qu'à

les produits finis à la clientèle de la première ; que par le même acte, la société SEFIM s'était engagée à faire apport de cette clientèle à la société Vito sous diverses conditions suspensives qui

France qui, à partir de 1987, a refusé de lui vendre des camions "châssis cabine" aux conditions faites aux concessionnaires ou agents, s'est alors approvisionné auprès de la même société par l'intermédiaire

; qu'il résulte des mentions mêmes de l'arrêt attaqué que Mme Z... avait confié un mandat de vente à l'agence immobilière Immo 3 000, dirigée par Jean-Marie X...

Jean-Pierre A..., entrepreneur de démolition, a vendu à M. X...

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 septembre 2023), par acte authentique du 28 juillet 2017, Mme [Z] (la venderesse) a vendu à Mme [U] (l'acquéreure) une maison d'habitation, au prix de 195 000 euros. 2

que, selon l'article 1596 du Code civil, les mandataires ne pussent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personne interposée des biens qu'ils étaient chargés de vendre

Elle ajoute que rien n'interdisait non plus au bailleur de donner congé au locataire avec une offre de renouvellement à des conditions financières moins avantageuses.

Z..., propriétaire de l'immeuble vendu ; que M.

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 décembre 2014), que la commune de Sainte-Rose a confié la création

, par l'intermédiaire de la société Inilac-Initia, un immeuble aux époux B... sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un prêt ; que l'acte stipulait que la vente devait être

agences du réseau ORPI aux prix, charges et conditions du mandat ou de ses avenants » ; qu'ils soulignaient que cette clause valait engagement définitif, de la part de Mme X..., de vendre ces biens communs