de la mise en application de la garantie de passif contenue dans le protocole de cession de l'entreprise et que la transaction n'avait pour objet ni l'exécution, ni la rupture du contrat de travail, la

et 1134 du Code civil ; 3 / que le nouveau contrat de travail de simple conseiller établi le 22 septembre 1999 aux lieu et place du précédent contrat de travail de conseiller principal, a retiré à

D... est une modification de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. D... stipule les conditions de travail particulières de M.

de travail, son exécution par le salarié établit qu'il a donné son accord à tous les éléments de l'offre de contracter ; qu'il est constant que le contrat initial du 24 août 1999 stipule, d'une part,

eu des contraintes dans la prise de ses congés ou encore avoir été soumis à un pouvoir de sanction Dès lors, il y a lieu de constater que la preuve de l'existence d'un contrat de travail n'est pas rapportée

Zarkom ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail avec la société Hoteco, M.

que la relation entre ces derniers et l'entreprise s'analysait, en réalité, en contrat de travail ce qui aurait dû conduire "les Maisons Reboul" à faire pour ces trois salariés une déclaration préalable

contrats avaient été poursuivis par un contrat à durée indéterminée, ce dont il résultait que le point de départ du délai de prescription était constitué, non par l'expiration du dernier contrat à durée

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui, pour exercice d'une activité de direction, gestion, administration ou contrôle d'une entreprise

-43 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à l'entreprise utilisatrice de justifier de la réalité du motif de recours au contrat de travail temporaire ; qu'en se bornant à affirmer que le nombre

de travail en un contrat à durée indéterminée, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a requalifié le contrat de travail en un contrat à

de travail, la cour d'appel viole les articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, nul ne peut se constituer un titre à soi-même, si bien qu'en déduisant d'une lettre

de travail, au sens du droit communautaire, suppose la réunion d'éléments concrètement constatés, dont en particulier la reprise d'une partie essentielle du personnel affecté spécialement à l'activité

conclu avec la société CITC de contrat de vente, alors, selon le moyen : 1 / qu'il y a contrat d'entreprise et non contrat de vente lorsque le contrat porte, non sur des choses déterminées à l'avance

société SIREN, suivant un contrat de réparations navales conclu avec la société Wesnav, propriétaire du bateau, trente travailleurs étrangers, démunis de titre de travail, ont été recrutés et introduits

contrat de travail pour motif économique peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise, que cette rupture constitue une

des travailleurs de sorte qu'un stage de formation professionnelle exclut, en principe, la qualification de contrat de travail ; qu'en se bornant à retenir l'existence d'une relation de travail salariée

de travail engendrée par cette irrégularité administrative s'analysait non en une suspension, mais en une rupture des relations contractuelles; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas

-3 et L. 121-1 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel qui a constaté que les fonctions de M.

de travail puisque celui-ci faisait bien état de la réalisation de tâches, non pas dans le cadre de directives précises, mais au contraire avec une large part d'initiative, puisque ledit contrat indiquait