G..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 4 avril 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme, a prononcé sur sa requête en

Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à reprocher au service de n'avoir pas fait mention de ce contrôle ni du droit d'enquête mis en œuvre à l'égard de cette même société.

, permettrait de faire progresser l'enquête .

Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1995, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 12 mois assortis

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants relatifs à une enquête

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre

En premier lieu, en l'absence de contrôle préalable, par une juridiction ou une entité administrative indépendante, de l'accès aux données de connexion, un tel contrôle n'étant pas prévu lors de l'enquête

Franco, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences aggravées, a rejeté sa demande d'annulation

a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté ses demandes du 6 juillet 2010 tendant à ce que soit diligentée une enquête

officieuse contre M.

Abdallah X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 26 octobre 2015, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un travailleur étranger démuni d'un titre de séjour et d'une

    L’enquête pénale n o   51⁄13.5MASTB 14 .

En l'espèce, il ressort du procès-verbal versé par la caisse d'allocations familiales des Yvelines que Mme A F, agent de contrôle ayant mené l'enquête de situation de la requérante diligentée par la caisse

Didier X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 avril 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 décembre 2016, n° 15-87.042), a rejeté

Anthony, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1992 qui, pour vol avec violence, a condamné chacun d'eux à dix mois d'emprisonnement avec sursis, et a

siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni), 2°/ la société Elliott Capital Advisors LP, société de l'état du Delaware, dont le siège est [Adresse 2] (Etats-Unis), ont formé le pourvoi n° V 22-19.127 contre

Guy, contre l'arrêt de la Cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1991 qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 Frs d'amende et 4 mois de suspension de son permis de

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, qui, dans l'information ouverte, notamment contre lui, des chefs d'importation et exportation de produits stupéfiants

[E] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordre des avocats au barreau de Lille. Faits et procédure 2.

mai au 24 juillet 1991, a fait l'objet, à titre de sanction, d'une suppression totale de ses indemnités journalières pour avoir été considérée comme absente de son domicile le 23 mai 1991 lors d'un contrôle