la suite d'un incendie survenu le 26 septembre 2009 dans les locaux qu'elle occupait en vertu d'un bail commercial, le propriétaire des lieux, invoquant leur destruction, a résilié ce bail le 16 février

des documents relatifs à la mise à la disposition de deux conseillers départementaux d'un local appartenant au parc immobilier d'Hérault Habitat: 1) le dossier de demande de mise à disposition ; 2) le bail

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 14 octobre 2019, la société [Q] a donné à bail à M.

de location en date du 20 mai 2024, Monsieur [U] [I] a donné à bail à Monsieur [N] [C] un garage n°34 du groupe n°4, [Adresse 7] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel initial de 130 euros jusqu’au

selon un bail conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, a notifié aux époux Y..., locataires, une proposition de renouvellement du contrat avec un nouveau loyer, en application

Le contrat de location comportait une clause relative au dépôt de garantie selon laquelle : « à la signature des présentes, la SCI [Adresse 3] subrogeant le locataire a versé au bailleur qui le reconnaît

(société TRL), étant stipulé que la locataire laisserait en fin de jouissance, sans indemnité, les constructions édifiées par elle au cours du contrat de location; que postérieurement au renouvellement

, l'objet de la location était un terrain nu et que les maisons étaient la propriété des locataires qui devaient les démolir en fin de bail, a violé par fausse application le texte susvisé" ; Mais attendu

[K] et [W] d'une demande en requalification de leur bail en contrat de bail commercial, le tribunal de grande instance a constaté que leur action était prescrite par application des dispositions de l'article

immobilier auquel ils avaient souscrit, M. et Mme W... avaient donné à la société PLS un mandat de gestion locative de leur pavillon dès la conclusion du contrat de construction de maison individuelle

l'expulsion exécutoire au demandeur - défendeur copie au demandeur - défendeur le RAPPEL DES FAITS Par contrat du 4 octobre 2017, la SARL Le foyer de la Basse Bruche a donné à bail à Mme [X] [W]

Y... sur l'indivisibilité de ce contrat avec le contrat de fourniture du matériel litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cause du contrat de location longue durée réside dans la mise à

Y... sur l'indivisibilité de ce contrat avec le contrat de fourniture du matériel litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cause du contrat de location longue durée réside dans la mise à

de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de

X... sur l'indivisibilité de ce contrat avec le contrat de fourniture du matériel litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cause du contrat de location longue durée réside dans la mise à

de location conclu entre elle et Mme X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de

de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de

Y... sur l'indivisibilité de ce contrat avec le contrat de fourniture du matériel litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cause du contrat de location longue durée réside dans la mise à

Y... sur l'indivisibilité de ce contrat avec le contrat de fourniture du matériel litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cause du contrat de location longue durée réside dans la mise à

de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de