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7 987 résultats pour « convention de fusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7e7

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

ADT TELESURVEILLANCE venant aux droits de la Société PREFI SA, par fusion absorption suivant délibération de l'assemblée générale mixte des actionnaires du 30. 11. 2001, venant elle même aux droits de

Source officielle
CA

Protection sociale

603cb4dde83ff72ea0dfa224

Appel

26 février 2021

26 février 2021

cet événement est au demeurant intervenu quasiment un an avant le suicide de Monsieur [B], qu'aucun fait précis à l'encontre directe de Monsieur [B] autre que la nouvelle organisation générale post-fusion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101300_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

alors qu'elle n'avait pas l'intention de se soustraire à l'impôt ; - elle a méconnu le principe de personnalité des délits et des peines tel que prévu par le paragraphe 2 de l'article 6 de la convention

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d0af83cdc6046d4711ef27

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A l'appui de ses demandes la banque se fonde sur la force obligatoire des contrats et soutient qu'elle verse aux débats les pièces nécessaires au succès de sa prétention, au rang desquels la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6040a83231336b630938c5d7

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

La convention collective du transport routier et activités auxiliaires de transport est applicable à la relation de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6040a83231336b630938c5e0

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

La convention collective du transport routier et activités auxiliaires de transport est applicable à la relation de travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206301_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

les pièces justificatives du véhicule en litige ne lui a pas été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ; - elle méconnaît la procédure de contrôle prévue par l'article 4 de la convention

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cca0cdc6046d4730254d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle applique la convention collective nationale de l'immobilier. Par lettre du 16 août 2018, M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260042

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que cette société participe à cette opération de fusion en qualité de société absorbante ou de société absorbée ; que, par suite, après avoir constaté que la

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031596567

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention fiscale entre le Gouvernement de la République

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00317

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

à la situation nouvelle créée par l'absorption fusion de COIMCO par SES », telle qu'elle se serait « clairement manifestée par la lettre de Maître G... du 15 octobre 1997...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63bfb2fe5e2fbe7c90043774

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il est n'est pas contesté que les dispositions conventionnelles prévoient un maintien du salaire en cas d'arrêt maladie.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200035

Cassation

10 janvier 2013

10 janvier 2013

X... du fait de la fusion-absorption du CIC par la SA CIC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15. 13° du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10027

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

La société HGP reprenait à sa charge la convention avec Cie 1818 dans les mêmes termes ; que le 1er juillet 2009, les sociétés HGP et [X] et associés signaient une convention de partenariat, dont l'article

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c50338

Cassation

17 février 1982

17 février 1982

DE SON ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE Y..., SON PRECEDENT EMPLOYEUR, ALORS QUE LES DEUX SOCIETES ETANT ENTIEREMENT DISTINCTES, CONSTITUANT DES PERSONNES MORALES DIFFERENTES ET N'AYANT JAMAIS ETE FUSIONNEES

Source officielle
CC

soc

61372151cd580146773f2c47

Cassation

15 novembre 1990

15 novembre 1990

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Vandamme-La pie qui chante l'indemnité transactionnelle de départ et l'indemnité conventionnelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00538

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

indifférente et ne pouvait priver d'effet l'inscription effectivement réalisée, qui constituait la mesure de publicité permettant à tout tiers de savoir que l'entité absorbante dans le cadre de la fusion

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67ecc7e28e074ba02f40a3f5

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fde3666a3a2a71202ff87f1

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

fusionné avec la société anonyme Crédit Immobilier de France Sud-Ouest dont le siège social est à Bordeaux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43e6fe25450008314ab6

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Mai 2023 Appelante : S.A. 1000MERCIS Venant aux droits de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATEAUDUN (RCS 803 373 422), à la suite d'une opération de fusion-absorption

Source officielle

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