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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7e7
17 octobre 2007
ADT TELESURVEILLANCE venant aux droits de la Société PREFI SA, par fusion absorption suivant délibération de l'assemblée générale mixte des actionnaires du 30. 11. 2001, venant elle même aux droits de
Protection sociale
603cb4dde83ff72ea0dfa224
26 février 2021
cet événement est au demeurant intervenu quasiment un an avant le suicide de Monsieur [B], qu'aucun fait précis à l'encontre directe de Monsieur [B] autre que la nouvelle organisation générale post-fusion
1ère chambre
DTA_2101300_20240326
26 mars 2024
alors qu'elle n'avait pas l'intention de se soustraire à l'impôt ; - elle a méconnu le principe de personnalité des délits et des peines tel que prévu par le paragraphe 2 de l'article 6 de la convention
chambre 1-4
69d0af83cdc6046d4711ef27
15 janvier 2025
A l'appui de ses demandes la banque se fonde sur la force obligatoire des contrats et soutient qu'elle verse aux débats les pièces nécessaires au succès de sa prétention, au rang desquels la convention
Pôle 6 - Chambre 8
6040a83231336b630938c5d7
3 mars 2021
La convention collective du transport routier et activités auxiliaires de transport est applicable à la relation de travail.
6040a83231336b630938c5e0
3ème Chambre
DTA_2206301_20250213
13 février 2025
les pièces justificatives du véhicule en litige ne lui a pas été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ; - elle méconnaît la procédure de contrôle prévue par l'article 4 de la convention
Chambre sociale 4-4
6a17cca0cdc6046d4730254d
27 mai 2026
Elle applique la convention collective nationale de l'immobilier. Par lettre du 16 août 2018, M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260042
16 janvier 2006
, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que cette société participe à cette opération de fusion en qualité de société absorbante ou de société absorbée ; que, par suite, après avoir constaté que la
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031596567
7 décembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention fiscale entre le Gouvernement de la République
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00317
31 mars 2009
à la situation nouvelle créée par l'absorption fusion de COIMCO par SES », telle qu'elle se serait « clairement manifestée par la lettre de Maître G... du 15 octobre 1997...
CHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fe5e2fbe7c90043774
11 janvier 2023
Il est n'est pas contesté que les dispositions conventionnelles prévoient un maintien du salaire en cas d'arrêt maladie.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200035
10 janvier 2013
X... du fait de la fusion-absorption du CIC par la SA CIC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15. 13° du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10027
12 janvier 2022
La société HGP reprenait à sa charge la convention avec Cie 1818 dans les mêmes termes ; que le 1er juillet 2009, les sociétés HGP et [X] et associés signaient une convention de partenariat, dont l'article
soc
6079b0c59ba5988459c50338
17 février 1982
DE SON ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE Y..., SON PRECEDENT EMPLOYEUR, ALORS QUE LES DEUX SOCIETES ETANT ENTIEREMENT DISTINCTES, CONSTITUANT DES PERSONNES MORALES DIFFERENTES ET N'AYANT JAMAIS ETE FUSIONNEES
61372151cd580146773f2c47
15 novembre 1990
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Vandamme-La pie qui chante l'indemnité transactionnelle de départ et l'indemnité conventionnelle
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00538
9 juin 2009
indifférente et ne pouvait priver d'effet l'inscription effectivement réalisée, qui constituait la mesure de publicité permettant à tout tiers de savoir que l'entité absorbante dans le cadre de la fusion
Ch. Sociale -Section A
67ecc7e28e074ba02f40a3f5
1 avril 2025
d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire
4ème B chambre sociale
5fde3666a3a2a71202ff87f1
4 juillet 2018
fusionné avec la société anonyme Crédit Immobilier de France Sud-Ouest dont le siège social est à Bordeaux.
Pôle 5 - Chambre 3
662b43e6fe25450008314ab6
24 avril 2024
EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Mai 2023 Appelante : S.A. 1000MERCIS Venant aux droits de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATEAUDUN (RCS 803 373 422), à la suite d'une opération de fusion-absorption
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