Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il a été pris en méconnaissance des articles L. 711-1 et L. 712-1

A C, représenté par Me Gourlaouen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités polonaises, responsables de

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique, conformément à l’article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

encourue soit de nature contractuelle ou délictuelle ; qu'en revanche, les différends étrangers à la relation contractuelle ne peuvent bénéficier de la prorogation conventionnelle de compétence que s'ils

Il soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors que son droit à l’information tel que garanti par les articles 4 du

a sollicité l'asile auprès des autorités bulgares préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.

été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne

A aux autorités espagnoles, et par un arrêté du même jour, elle a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

Par un arrêté du 22 décembre 2023, le préfet des Yvelines a décidé de transférer Mme A aux autorités italiennes. Mme A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le président du tribunal a désigné M. Dupin en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la

Le président du tribunal a désigné M. Guth en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[I] a toujours été sous l'autorité hiérarchique de Mme [U], - l'entretien annuel a été proposé au salarié mais celui-ci a refusé qu'il se déroule avant la fin du mois de janvier, - la société GE HYDRO

E B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités italiennes.

à agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, aucune direction de ses activités vers la France ne pouvait être retenue ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel, qui a méconnu

A ce jour, sa distribution a été autorisée dans sept cas." b) L’arrêt du 10 juillet 1986 27.

Aux termes du 1. de l'article 20 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : " Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement