Dès lors, la dénonciation de la facilité de trésorerie n'a pas d'incidence sur la validité et l'étendue de l'acte de cautionnement.

En garantie des concours ainsi accordés, la SCI OLMR a consenti à la banque une affectation hypothécaire portant sur des biens immobiliers à usage industriel et d'habitation, situés à [Adresse 7].

organisations syndicales relativement à la désignation de représentants syndicaux ayant voix consultative au sein du comité de groupe n'entrent dans les prévisions d'aucun texte et que dès lors leur dénonciation

EUROJUMO a demandé : - de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ; - d’ordonner l'expulsion de la SAS [K] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours

Vous n'avez pas demandé la convocation de cette commission.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Charente-Maritime le 23 décembre 2025.

Ils indiquèrent avoir reçu des autorités américaines la dénonciation de G. et décrivirent la structure de l'hôtel où le requérant travaillait au moment des faits.

des paiements à une date antérieure à celle retenue ; qu'en l'espèce, pour fixer au 20 mai 2012 la date de cessation des paiements, les premiers juges s'étaient bornés à relever que l'URSSAF avait dénoncé

Par acte en date du 8 septembre 2025, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer, dénoncé à la caution et signifié à la CCAPEX.

de saisie conservatoire délivrés par la Caisse d'épargne de Champagne Ardenne aux époux X... pour les saisies opérées le 25 mars 2003 entre les mains des banques précitées, les nullités de ces dénonciations

[Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Madame [L] [Y] en vertu d'un pouvoir général En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées

Soutenant que la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Le Parc Vimaine devant se tenir le 18 novembre 2002 était injurieuse et diffamatoire et portait gravement atteinte

B... est affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France.

A, alors en arrêt maladie, n'ayant pas sollicité un report de sa convocation prévue initialement le 22 juillet 2019 ou l'audition d'autres témoins.

L'assignation a été dénoncée au PREFET DE PARIS le 24/10/2023.

l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer que l'association EDM avait dû abandonner son activité de développement du micro crédit au Cambodge à la suite de la dénonciation

La saisie lui a été dénoncée le 10 septembre 2024. Par acte d’huissier du 10 octobre 2024, la SARL GROUPE M2S a fait assigner M.

des causes du commandement délivré le 4 janvier 2024 de payer la somme principale de 22964,79 euros au titre des loyers et des charges dus au 1er trimestre 2024, visant la clause résolutoire du bail, dénoncé

ensemble : Couterie - 32150 CAZAUBON représentés par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistés de la SCP PRIM-GENY, avocats APPELANTS d'un jugement du Juge de l'Exécution rendu par le Tribunal d'Instance de CONDOM

démontré que la S.P.E.F. avait elle-même été trompée par les manoeuvres frauduleuses de ce dernier et qu'aucun élément du dossier ne permet de présumer que les organismes financiers qui ont apporté leur concours