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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2215152_20220721
21 juillet 2022
L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0503JUD003743303
3 mai 2011
    Selon la version du requérant, les trente-sept doses d’héroïne trouvées par les policiers à son domicile étaient destinées à sa propre consommation.
7ème Chambre
DTA_2503961_20260305
5 mars 2026
le concernant dans cette affaire et alors qu’il n’a pas transmis aux services préfectoraux des informations sur le contenu de son casier judiciaire.
1ère Chambre
DTA_2205591_20241119
19 novembre 2024
Mme B était greffière des services judiciaires, affectée au conseil des prud'hommes du tribunal judiciaire de Bordeaux. Elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite le 1er juillet 2022.
DTA_2203484_20241119
DTA_2300040_20241119
9ème Chambre
DCA_23PA01292_20241129
29 novembre 2024
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.
ETRANGERS
67f0bc678f7cbd382f4d31ef
4 avril 2025
nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Justine DUVAL, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00183_20220615
15 juin 2022
Ce courrier précisait également qu'en raison de la demande d'effacement des mentions des condamnations du casier judiciaire et de l'absence d'indication en ce sens lors du recrutement de l'agent, il n'avait
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204535_20220825
25 août 2022
Il ressort d'un rapport de constatation dressé, par un agent de police judiciaire assermenté, le 9 août 2022 et d'un constat d'huissier dressé le 10 août 2022 que le terrain, situé allée de Gascogne, est
650bdfa3beee0f8318b97704
25 juillet 2023
Vu l'ordonnance rendue le 23 Juillet 2023 à 18H27 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation
Cour d'Appel
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18 janvier 2008
Norbert a été avisé de la date d'audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du 21 octobre 2006 sur instruction de monsieur le procureur
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01701_20231215
15 décembre 2023
Le litige relatif à cette décision relève ainsi de la seule compétence de la juridiction judiciaire.
2ème chambre
DTA_2217466_20230601
1 juin 2023
à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office
ECLI:CE:ECHR:1991:0426JUD001180085
26 avril 1991
Me Ezelin fut convoqué en qualité de témoin par le juge d’instruction ainsi qu’un certain nombre de personnes reconnues par les policiers.
11ème chambre
DTA_2408638_20260423
23 avril 2026
consulter les données à caractère personnel figurant dans le traitement des antécédents judiciaires, qui se rapportent à des procédures judiciaires closes ou en cours, sans autorisation du ministère public
Juge des libertés
678172616d34da2cbdcd9d8b
10 janvier 2025
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 25/00052 - N° Portalis DBW3-W-B7J-535D SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L
2ème Chambre
DCA_21VE00247_20231027
27 octobre 2023
Le tribunal de grande instance de Paris a, par son jugement du 13 mars 2017, jugé que cette procédure d'hospitalisation d'office de Mme A était irrégulière et a en conséquence condamné l'agent judiciaire
4ème Chambre
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents
6253cdb5bd3db21cbdd9438f
17 décembre 2018
A la question de l'officier de police judiciaire « avez-vous vu, ou quelqu'un a vu Z... Daniel dérober du numéraire ? », M. C... a répondu « Non ».
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