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2 404 résultats pour « convocation par officier ou agent de police judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2215152_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0503JUD003743303

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

    Selon la version du requérant, les trente-sept doses d’héroïne trouvées par les policiers à son domicile étaient destinées à sa propre consommation.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2503961_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

le concernant dans cette affaire et alors qu’il n’a pas transmis aux services préfectoraux des informations sur le contenu de son casier judiciaire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205591_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Mme B était greffière des services judiciaires, affectée au conseil des prud'hommes du tribunal judiciaire de Bordeaux. Elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite le 1er juillet 2022.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203484_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Mme B était greffière des services judiciaires, affectée au conseil des prud'hommes du tribunal judiciaire de Bordeaux. Elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite le 1er juillet 2022.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300040_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Mme B était greffière des services judiciaires, affectée au conseil des prud'hommes du tribunal judiciaire de Bordeaux. Elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite le 1er juillet 2022.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01292_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f0bc678f7cbd382f4d31ef

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Justine DUVAL, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00183_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Ce courrier précisait également qu'en raison de la demande d'effacement des mentions des condamnations du casier judiciaire et de l'absence d'indication en ce sens lors du recrutement de l'agent, il n'avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204535_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Il ressort d'un rapport de constatation dressé, par un agent de police judiciaire assermenté, le 9 août 2022 et d'un constat d'huissier dressé le 10 août 2022 que le terrain, situé allée de Gascogne, est

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfa3beee0f8318b97704

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Vu l'ordonnance rendue le 23 Juillet 2023 à 18H27 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c34

Appel

18 janvier 2008

18 janvier 2008

Norbert a été avisé de la date d'audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du 21 octobre 2006 sur instruction de monsieur le procureur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01701_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le litige relatif à cette décision relève ainsi de la seule compétence de la juridiction judiciaire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2217466_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0426JUD001180085

Admin. suprême

26 avril 1991

26 avril 1991

Me Ezelin fut convoqué en qualité de témoin par le juge d’instruction ainsi qu’un certain nombre de personnes reconnues par les policiers.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2408638_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

consulter les données à caractère personnel figurant dans le traitement des antécédents judiciaires, qui se rapportent à des procédures judiciaires closes ou en cours, sans autorisation du ministère public

Source officielle
TJ

Juge des libertés

678172616d34da2cbdcd9d8b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 25/00052 - N° Portalis DBW3-W-B7J-535D SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00247_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Le tribunal de grande instance de Paris a, par son jugement du 13 mars 2017, jugé que cette procédure d'hospitalisation d'office de Mme A était irrégulière et a en conséquence condamné l'agent judiciaire

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01057_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9438f

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

A la question de l'officier de police judiciaire « avez-vous vu, ou quelqu'un a vu Z... Daniel dérober du numéraire ? », M. C... a répondu « Non ».

Source officielle

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