, et en la garantie d'une retraite identique à celle dont aurait bénéficié le salarié licencié s'il était resté en fonction au moins jusqu'à l'âge normal de la retraite (150 trimestres), faute d'avoir

, Mme X..., salariée à temps complet, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer dès le 1er janvier 2000 l'horaire

salaire pendant trois mois lorsque le salarié a au moins un an d'ancienneté.

devenues sans objet ; Sur le surplus des conclusions : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, qui concerne l'imposition des revenus dans la catégorie des traitements et salaires

Les parties n'ont pas communiqué les bulletins de salaire correspondant à la période de référence de sorte que l'indemnité sera calculée sur la base du salaire qui aurait été perçu si la salariée avait

définie à l'article R. 341-17 sont ainsi : la pension d'invalidité, le salaire soumis à cotisations, les gains assimilés à un salaire, comme les indemnités journalières ainsi que le salaire subrogé pendant

en qualité de chef de partie par la société Le Louis XIV, exploitant un restaurant ; que cet établissement opérait une fermeture estivale d'une durée de deux à quatre mois selon les années ; que le salarié

X..., chef de chantier, passé le 1er juillet 1978 au service de ladite société en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, et de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts

la société Chaudronnerie Robbe, a été licencié pour motif économique le 25 septembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié

[Z] ne procède pas sur la période à la déduction des heures supplémentaires qui lui ont déjà été payées pour un montant cumulé d'après les bulletins de salaire de juin 2018 à avril 2019 de 1814,49 euros

Z... ont travaillé plusieurs années au sein du restaurant le Louis XIV ; que cet établissement opérait une fermeture estivale d'une durée de deux à quatre mois selon les années ; que les salariés ont saisi

le maintien de son salaire pour la période du 1er au 12 septembre 2020 suite à l'arrêt de travail pour accident du travail du 12 juin 2020 ; - 654, 55 euros à titre de rappel de salaires pour le maintien

» ; que ce texte ne fait pas obstacle à ce qu'une retenue sur salaire soit pratiquée pour les absences de même nature qui, cumulées, atteignent l'équivalent d'une demi-journée ou d'une journée entière,

A... une somme au titre de la prime d'ancienneté, alors, d'une part, qu'en subordonnant le nom cumul de cette prime et de la prime de rendement à la condition que le salaire soit forfaitaire, le Conseil

aux médecins conseils un rattrapage de leur salaire pour compenser l'absence d'évolution de la valeur de leur point ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a ainsi accordé à la salariée le cumul des

, à savoir celui du mois de mai 2011, mentionne un cumul net imposable de 22 643,55 € (cumul brut de 27 461 €) (pièces n° 26 et 27 de Pôle emploi), qu'elle a déclaré un salaire net imposable de 3 271 €

l'institut de recherche pour le développement (IRD) alors qu'il était agent du département de la Seine-Saint-Denis notamment : a) les arrêtés de nomination ou de mise à disposition ; b) l'autorisation de cumul

REMUNERATIONS PAR APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 AVANT DE PRATIQUER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE TOUT EN CONSTATANT QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR ADMETTRE QUE CES PRIMES VERSEES EN SUS DU SALAIRE

des trois derniers mois de salaire.

B... de lui transmettre l’ensemble des bulletins de salaire perçus au titre de ses cumuls d’activités non autorisés, pour la période allant de novembre 2022 à avril 2025, dans un délai de quinze jours