AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X... née Y..., demeurant ..., à Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne

Elle se prévaut de la clause de prescription de 8 jours prévue dans le contrat de CMI pour les défauts ou non-conformité qui doivent être portés à la connaissance du constructeur dans ce délai.

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En l'espèce, il ressort de l'accord d'entreprise du 9/12/1992 produit aux débats et non débattu ni contesté par M.

de travail, signaler son intervention sur le cahier de présence en début et en fin de prestation et utiliser son badge et l'informe que le non-respect de son contrat de travail constitue une faute pouvant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

déterminée, à temps partiel, à compter du 9 octobre 2000, en qualité de formatrice, non cadre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

Madame [C] [O] sera déboutée du surplus, non justifié, de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile'; * en tout état de cause': - débouter M. et Mmes [I] tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [Y] [I] et le syndicat des copropriétaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

[R] étant débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires, il convient de le débouter également de ses demandes au titre du travail dissimulé et de dommages et intérêts pour non-respect de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le centre hospitalier de Roubaix, dont le siège est ..., en cassation

[B] de sa demande de paiement des heures supplémentaires, - débouté en conséquence M. [B] de sa demande concernant les temps de pause, - débouté en conséquence M.

[I] [V] la somme de 154 691,49 euros en réparation de son préjudice, en deniers ou quittances, provisions non déduites, - a débouté celui-ci de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes avant dire droit et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts

et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier ; que la société Total marketing services avait fait valoir dans ses conclusions d'appel

[G] [X] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant - Non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 914-1 de procédure civile, le conseiller de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X...

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 16.