Codes de loi français

Article R422-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87

Les observations des parties, les notifications, les convocations des parties, les décisions de l'autorité de poursuite et de l'organe d'appel à destination des parties et du président de la chambre, prévues par la présente section, sont effectuées par

Article L2112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

, pour cette section ou cette portion de territoire, une commission qui donne son avis sur le projet.

Article R1511-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 31

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement des aides accordées en vertu de la présente section.

Article 3

I. - A l'article L. 403 du code de la sécurité sociale, les mots : " au conseil régional de discipline ", sont remplacés par les mots : à une section du conseil régional de discipline ".

Article D4233-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 03

Chaque conseil central élit les représentants de sa section au conseil national à la date mentionnée à l'article D. 4233-7, après avoir élu son bureau.

Article 21

Le bourrage d'un trou de mine doit être constitué, soit par des matériaux appropriés remplissant toute la section du trou, soit par un dispositif spécial adapté à cet usage.

Article L643-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 15

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale intéressée, la structure des organisations, leurs règles de fonctionnement ainsi que le mode d'élection des membres des conseils d'administration

Article 27

Le jury d'attribution du diplôme, nommé par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, comprend :

Article 4-1

Les conditions ainsi que les modalités d'attribution et de retrait de la médaille de l'aéronautique sont fixées par arrêté interministériel du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.

Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

La répartition entre les chambres de la section du contentieux des autres membres du Conseil d'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 122-2 est arrêtée par le président de ladite section, après avis des présidents adjoints et des présidents de chambre.

Article 21

Le dossier complet de la demande, contenant toutes les pièces sur lesquelles la décision de refus a été fondée, est immédiatement adressé par le conseil régional au conseil national.

Article L229-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43

Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article ANNEXE II A

Déclaration de candidature à l'élection des membres des sections du Conseil national des universités

Article L1612-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L513-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 32

Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L526-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 69

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L821-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 50

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L561-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 30

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L613-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

Article L4623-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 17

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.