L'objet de cette déclaration d'appel est porte « appel total aux chefs de l'ordonnance critiqués  : Déclaré irrecevable l'assignation en partage délivrée le 17 juillet 2024 par Mme [Y] [S] à Mme [L]

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 DÉCEMBRE 2020 La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par décision n°1948 rendue, le 3 novembre 2020, déclaré

___________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 DÉCEMBRE 2020 La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par décision n° 1392 rendue le 1er septembre 2020, déclaré

date du 6 octobre 2003, condamné le prévenu à 4 mois d'emprisonnement, 300 euros d'amende et constaté l'annulation de son permis de conduire, - le second, en date du 24 novembre 2003, ordonné la rectification

par M. et Mme [N] sans tenir compte de cet avis et que ces demandeurs ne s'expliquent pas sur l'omission de leur compte bancaire dans leurs déclarations d'ISF ; que la cour d'appel

NE LAISSANT AUCUN DOUTE SUR LE SENS ET LA PORTEE DUDIT JUGEMENT, L'ERREUR APPARAIT COMME PUREMENT MATERIELLE ET QUE LA RECTIFICATION OPEREE N'ENTRAINE AUCUNE REFORMATION DU JUGEMENT RECTIFIE ; "ET

Abdelazziz était désigné comme première personne avisée et non pas comme témoin de l'accident ; que cette rectification sur la présence d'un témoin intervient postérieurement à la décision de prise en

La société Lupa n'ayant pas déposé la déclaration prévue à l'article 990 E du code général des impôts précisant la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier 2005, ainsi

Par un jugement du 6 février 2018, le tribunal a déclaré non avenu l'arrêt du 14 septembre 2011 en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire et a ordonné le partage de l'immeuble. 7.

surnombre de la demande de rectification adressée par M.

DE SAISINE La Cour s'est saisie d'office d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 20 janvier 2022.

Ce point n'ayant pas été évoqué à l'audience, il n'y a pas lieu pour la cour de procéder d'office à une rectification similaire.

rectificatives dont il faisait état ne pouvaient effacer le délit qui avait été entièrement consommé avant le dépôt desdites déclarations ; que sa persistance à souscrire de fausses déclarations mensuelles

Le pouvoir reconnu à l'administration fiscale de rectifier les valeurs déclarées par le contribuable s'exerce sous le contrôle du juge de l'impôt qui vérifie le respect par l'administration de ce principe

DEFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE-INTIMÉES S.A.R.L.

Il y a lieu de rectifier cette erreur.

Joséfa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mai 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu l'ordonnance du

L'erreur est avérée et sera rectifiée. Le Trésor public supportera les éventuels dépens.