jugement du tribunal de commerce de Meaux du 10 février 1994, la cession totale des actifs de la société Moulin Blot Galland a été prononcée en faveur de la société Silmob qui a pris ultérieurement la dénomination

au regard des dispositions de la loi du 26 juin 1865 et, en conséquence, de lui avoir fait défense de poursuivre toute action dans le cadre de la gestion du parc Louisa et de se prévaloir de la dénomination

durable et de la mer à sa demande de communication de la base de données recensant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), faisant au moins apparaître pour chacune, la dénomination

[L] [M] c/ [K] [N], exerçant sous la dénomination “[Localité 1] DES OISEAUX’ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE S.A.

APPELANT Monsieur Jocelyn X... ... 97180 SAINTE-ANNE Comparant en personne. Assisté de Me Josselin TROUPE (TOQUE 87), avocat au barreau de GUADELOUPE.

The Religious Denominations Act 2002 Background to the enactment of the Act 16 .

servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale (...)' ; que l'article L. 711-2 du même code énonce que 'Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations

[Adresse 7] [Localité 6] non comparante S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la société SOCOTEC. [Adresse 9] [Localité 9] non comparante S.A.S.

des impôts au motif qu'elle n'avait pas été en mesure de remettre au vérificateur, au cours des opérations de contrôle sur place dont elle a fait l'objet, une copie des fichiers de ses écritures comptables

[D]  [H] a renoncé à l’enregistrement à l’INPI de cette dénomination comme marque le 30 mai 2021 ainsi qu’il en justifie.

DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02/07/2025 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 003102 PARTIE EN DEMANDE : GEOTEC (SAS) [Adresse 1] Représenté par SCP CHAUMONT CHATTELEYN - ALLAM - EL MAHI Comparante

D’HLM ICF LA SABLIERE, exerçant sous la dénomination commerciale “ICF HABITAT LA SABLIERE” dont le siège social est sis [Adresse 4], venant aux droits de la Société ICADE, Représentée par Maître Bahija

siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS Monsieur [K] [Y] demeurant [Adresse 5] non comparant

[N] [I] né le 24 Août 1976 à [Localité 6] (TURQUIE), demeurant [Adresse 2] non comparant D'autre Part ; RG 24/3293 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 23 août 2021, l’Office

DÉFENDEUR : Monsieur [J] [R], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial “DAVE AUTOS” immatriculé au RCS d’[Localité 9] sous le n° 901 374 702, ayant son siège, [Adresse 7] [Localité 6] Non comparant

Monsieur [U] [D] [P] [Z] [H] [Z] né le 23 Février 1984 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] non comparant D'autre Part ; RG 24/5243 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 juillet

DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Q] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Comparant

EURO ECON'HOME [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, non représenté Association AGS CGEA IDF EST L'Unédic Délégation AGS - Centre de Gestion et d'Étude AGS (CGEA) d'Île de France