X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 43 889,84 la récompense due par la communauté pour le financement des dépenses d'amélioration ou d'équipement du domicile commun ; Attendu qu'il

fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 14 décembre 1993 la date d'effet du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, alors, selon le moyen, que le règlement de toutes les dépenses

N... a signifié de nouvelles écritures comportant sur plus de quatre pages de très importants développements nouveaux contestant les dépenses que Mme G... entendait voir prises en charge par M.

remboursement des prestations servies à son agent victime d'un accident porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt ; "alors que, les organismes sociaux poursuivent le remboursement des dépenses

comme ne devant pas garantie, alors qu'il résulte des énonciations de cette décision que le contrat d'assurance couvrait (avant réception des travaux) les dommages résultant d'un effondrement, les dépenses

CK avait commis une faute en modifiant ses propositions contractuelles ; qu'en ne prenant pourtant cette faute en considération pour diminuer les montants alloués à la société CK que pour certaines dépenses

X... disposait de trois cartes bancaires sur les comptes de l'entreprise qu'il utilisait pour ses dépenses personnelles ; qu'il avait effectué, pendant les deux années d'existence de l'entreprise, des

X..., Z... et A..., alors, selon le moyen, que constitue une demande indéterminée celle qui dépend de l'application d'un usage dénoncé par l'employeur, et le jugement statuant sur celle-ci est donc rendu

X... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, que si, en principe, le caractère d'une location dépend de la destination prévue par les parties

des prestations servies à son agent victime d'un accident porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt ; "alors que les organismes sociaux poursuivent le remboursement des dépenses

valablement adoptées et de rejeter ses demandes, alors « que dans ses conclusions d'appel, l'exposante faisait valoir que les résolutions n° 14, 15, 16, 17 et 18 n'avaient pas pour objet de voter des dépenses

de panier litigieuse a la nature d'une rémunération, sans s'expliquer sur le moyen tiré des conclusions de la société Sécuritas France faisant valoir qu'elle a pour objet d'indemniser le salarié de dépenses

la SCI) a confié, à titre exclusif, à la société Sotrema la commercialisation de biens immobiliers et s'est engagée à lui rembourser, aux termes de l'avenant et sous réserve d'un accord écrit, les dépenses

des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle et ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention ; qu'en

Cour de Cassation a évolué en ce qui concerne la recevabilité de constitution de partie civile des Fédérations départementales des chasseurs ; que si, à l'origine, elle refusait de considérer les dépenses

d'un événement futur et incertain, et l'article 1181 du même code dispose que l'obligation contractée sous condition suspensive est celle qui dépend d'un événement futur et incertain ou d'un événement

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de

Z..., a reconnu avoir donné son accord à sa locataire pour des travaux d'isolation de combles dans la mesure où la dépense qui en résulterait n'excéderait pas la somme de 5 000 francs ; que cet aveu judiciaire