La banque a déclaré être détentrice de trois comptes présentant des soldes créditeurs de 60.483,19 + 10,70 + 14,28 = 60.508,17 euros.

de la société ne contredit nullement qu'il se soit montré critique envers le PDG et le fonctionnement et organisation décidés pour cette même société et n'affaiblit pas le caractère fautif de ses déclarations

E... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce-opposition, alors : « 1°/ que la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire ait été préalablement

Jacques A... responsable du délit d'importation sans déclaration et l'a condamné in solidum avec son coprévenu à payer à l'administration des Douanes 23 320 francs au titre de la TVA éludée, 415 568 francs

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les cotisations dues au titre des régimes agricoles se prescrivent, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par cinq ans à compter de l'expiration

garanties par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "6°) alors que la jurisprudence européenne considère que la sanction d'un journaliste pour avoir aidé à la diffusion de déclarations

Il a bien porté sur cette déclaration le nom d'un tiers qui serait à l'origine de cet accident, un choc sur le bras avec une palette placée sur un chariot élévateur en mouvement, ainsi que des lésions

Par un jugement du 30 mars 2011, dont il a été interjeté appel, ultérieurement rectifié par un arrêt du 28 février 2013, le tribunal de commerce, après avoir déclaré valable la déclaration de créance des

de la campagne 1997-1998, qu'elle avait vinifié la vendange cédée par Paul Z... qui l'avait faussement déclarée logée en cave particulière, sans en déclarer la vinification par un tiers; que, pour l'exercice

exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'URSSAF disposait d'un titre exécutoire au moment

. ; que le tiers saisi a déclaré à l'huissier de justice instrumentaire que si, à la suite de l'acquisition d'une pharmacie, il devait une commission, au titre des honoraires de négociation, il en contestait

de maladie professionnelle et visait la même pathologie ayant fait l'objet de la première déclaration, la caisse ne peut se prévaloir d'aucun « élément nouveau » pour prendre en charge la maladie au titre

Michel X... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement total de la TVA au titre des exercices 1986 et à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre

de grande instance de Paris, qui a : - déclaré l'action prescrite ; - déclaré [F] [T] irrecevable en son intervention volontaire ; - condamné [W] [Z] à verser à [Y] [I] la somme de 1 500 € sur le fondement

Le tiers saisi, qui s'abstient sans motif légitime de procéder à cette déclaration ou qui fait une déclaration inexacte ou mensongère, peut être condamné à la demande du créancier au paiement des sommes

que doit déclarer l'auteur du franchissement de seuil ; qu'en décidant au contraire que la loi imposerait de se placer au jour du fait générateur de la déclaration, c'est-à-dire au jour du franchissement

transmis ; que c'est donc au jour de la déclaration de succession que le caractère opérationnel des sociétés dont les titres sont transmis doit être apprécié ; qu'en jugeant au cas d'espèce qu'aucune

au passif une créance au titre d'impositions diverses, pour les sommes de 744 542,40 euros à titre définitif et 31 611 euros à titre provisionnel ; que, par une nouvelle déclaration, elle a rectifié sa