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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6163e7c3a3681400d0dcd8b9
14 janvier 2010
[I], qui n'a pas souscrit de déclaration recognitive, a perdu la nationalité française ; qu'il ne justifie à aucun autre titre de cette nationalité ; Qu'il convient, dès lors d'infirmer le jugement
Avis
CADA:20163944
20 octobre 2016
2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux délibérations n° 8 du 13 juin 2016 portant déclassement
cr
61372594cd5801467741ef09
14 décembre 1993
des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
2ème CH - Section 2
62678d6b189ce3057d201cdb
25 avril 2022
C'est donc à juste titre que le premier juge a déclaré que cette demande était mal fondée et qu'il l'a rejetée.
civ1
6137266bcd580146774256d7
6 janvier 1998
C... a, par acte du 29 janvier 1991, fait apport en nature à la société Cuisimess, en sa qualité d'associée, du fonds de commerce lui appartenant et des éléments en dépendant, notamment du droit au bail
3ème Chambre civile
67082b6a89f19e8c50fa6004
8 octobre 2024
[Z] [LL] demande au Tribunal de : DECLARER irrecevable la demande reconventionnelle de Madame [P] [I] sollicitant la condamnation de M.
Cour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d5e
20 janvier 2016
Par jugement du 10 juin 2013, le tribunal de grande instance d'Ajaccio s'est déclaré incompétent au profit de la cour d'appel de Bastia, à laquelle le dossier a été transmis.
9ème chambre
DTA_2305677_20231010
10 octobre 2023
A B, ressortissant italien né le 18 mai 2003, est entré en France en 2013 selon ses déclarations.
3e Chambre B
6162ab475c00de021c93d579
20 septembre 2012
Par arrêt en date du 25 juillet 2008, la Cour d'Appel de RENNES a infirmé ce jugement et a : - déclaré Monsieur [F] [D] coupable des faits qui lui étaient reprochés - condamné Monsieur [F] [D] à une
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300054
19 janvier 2022
confié à la société Bienvenu architectes associés (la société Bienvenu) une mission de maîtrise d'oeuvre complète portant sur la réalisation d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
juge unique (5)
DTA_2303623_20250724
24 juillet 2025
Aux termes de l'article 735 du code civil : " Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus
Chambre 1-5
6618cef37935f50008be3f57
11 avril 2024
Il subsiste la partie haute de la canalisation qui descendait côté gauche de l'escalier formant un U avec la canalisation côté droit de l'escalier.
6079a8459ba5988459c4c436
21 mars 1984
EPOUSE Y..., DES MEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION INDIVISE ENTRE ELLE ET SA SOEUR LA DAME Z... ; " AU MOTIF QUE CE DEPLACEMENT AVAIT ETE EFFECTUE A L'INSU DE LA DAME Z..., DEMEURANT A L'ETRANGER ;
ECLI:FR:CCASS:2016:C301065
6 octobre 2016
demeure, la société Casapizza France n'a pas pris possession des locaux ; que la SCI Bordeaux-Bonnac l'a assignée en paiement de l'indemnité d'immobilisation prévue au bail ; Attendu que, pour déclarer
1/2/2 nationalité B
67f0243702fc178212f7e502
4 avril 2025
Voir notamment la référence à la déclaration de reconnaissance de la nationalité française enregistrée au Ministère des affaires sociales sous le n° 49117, pièce n°10”.
6253c9f3bd3db21cbdd89a16
8 novembre 2007
Au vu d'un acte de notoriété en date du 18 septembre 1984, selon lequel le défunt ne laissait ni ascendant, ni descendant légitime ou naturel, la succession a été dévolue à son épouse, Marianne X..., donataire
6253ca37bd3db21cbdd8a5e5
1ère Chambre Civile
69d821cfcdc6046d47b23a3d
9 avril 2026
Par ordonnance du 27 novembre 2012, le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable. Les anciens conseils de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200168
4 mars 2021
S... ont été déclarés coupables de diffusion de publicité mensongère sur les qualités substantielles d'un bien et ont été condamnés à réparer le préjudice de la société DCAG résultant de la diminution
ECLI:FR:CCASS:2019:C100837
10 octobre 2019
de laquelle se trouve la société B-Patrimoine Investment Management (le vendeur), a vendu à l'acquéreur un lot d'un ensemble immobilier à usage d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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