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39 137 résultats pour « declarations des descendants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163e7c3a3681400d0dcd8b9

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

[I], qui n'a pas souscrit de déclaration recognitive, a perdu la nationalité française ; qu'il ne justifie à aucun autre titre de cette nationalité ; Qu'il convient, dès lors d'infirmer le jugement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163944

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux délibérations n° 8 du 13 juin 2016 portant déclassement

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef09

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62678d6b189ce3057d201cdb

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

C'est donc à juste titre que le premier juge a déclaré que cette demande était mal fondée et qu'il l'a rejetée.

Source officielle
CC

civ1

6137266bcd580146774256d7

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

C... a, par acte du 29 janvier 1991, fait apport en nature à la société Cuisimess, en sa qualité d'associée, du fonds de commerce lui appartenant et des éléments en dépendant, notamment du droit au bail

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

67082b6a89f19e8c50fa6004

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[Z] [LL] demande au Tribunal de : DECLARER irrecevable la demande reconventionnelle de Madame [P] [I] sollicitant la condamnation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d5e

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Par jugement du 10 juin 2013, le tribunal de grande instance d'Ajaccio s'est déclaré incompétent au profit de la cour d'appel de Bastia, à laquelle le dossier a été transmis.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305677_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A B, ressortissant italien né le 18 mai 2003, est entré en France en 2013 selon ses déclarations.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162ab475c00de021c93d579

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Par arrêt en date du 25 juillet 2008, la Cour d'Appel de RENNES a infirmé ce jugement et a : - déclaré Monsieur [F] [D] coupable des faits qui lui étaient reprochés - condamné Monsieur [F] [D] à une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300054

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

confié à la société Bienvenu architectes associés (la société Bienvenu) une mission de maîtrise d'oeuvre complète portant sur la réalisation d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2303623_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article 735 du code civil : " Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef37935f50008be3f57

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il subsiste la partie haute de la canalisation qui descendait côté gauche de l'escalier formant un U avec la canalisation côté droit de l'escalier.

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c436

Cassation

21 mars 1984

21 mars 1984

EPOUSE Y..., DES MEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION INDIVISE ENTRE ELLE ET SA SOEUR LA DAME Z... ; " AU MOTIF QUE CE DEPLACEMENT AVAIT ETE EFFECTUE A L'INSU DE LA DAME Z..., DEMEURANT A L'ETRANGER ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301065

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

demeure, la société Casapizza France n'a pas pris possession des locaux ; que la SCI Bordeaux-Bonnac l'a assignée en paiement de l'indemnité d'immobilisation prévue au bail ; Attendu que, pour déclarer

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67f0243702fc178212f7e502

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Voir notamment la référence à la déclaration de reconnaissance de la nationalité française enregistrée au Ministère des affaires sociales sous le n° 49117, pièce n°10”.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a16

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Au vu d'un acte de notoriété en date du 18 septembre 1984, selon lequel le défunt ne laissait ni ascendant, ni descendant légitime ou naturel, la succession a été dévolue à son épouse, Marianne X..., donataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5e5

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Au vu d'un acte de notoriété en date du 18 septembre 1984, selon lequel le défunt ne laissait ni ascendant, ni descendant légitime ou naturel, la succession a été dévolue à son épouse, Marianne X..., donataire

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d821cfcdc6046d47b23a3d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance du 27 novembre 2012, le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable. Les anciens conseils de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200168

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

S... ont été déclarés coupables de diffusion de publicité mensongère sur les qualités substantielles d'un bien et ont été condamnés à réparer le préjudice de la société DCAG résultant de la diminution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100837

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

de laquelle se trouve la société B-Patrimoine Investment Management (le vendeur), a vendu à l'acquéreur un lot d'un ensemble immobilier à usage d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Source officielle

Page 54 sur 1957

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