Mme E, ressortissante algérienne, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française

Il ressort des pièces du dossier que la demande d’acquisition de la nationalité française présentée par Mme B... a été considérée comme incomplète en l’absence de production, malgré la demande de pièces

de police a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui accorder la naturalisation, ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans

peut s'estimer en compétence liée au regard des articles 37 et 37-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dès lors que l'article 40 du même décret donne la simple faculté de classer sans suite la demande

sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de M.

deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.

Mme B, ressortissante algérienne, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la

Les dispositions précitées du décret du 30 décembre 1993 constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l’administration des demandes d’acquisition de nationalité, en particulier les

Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de M.

Pour ajourner à deux ans la demande d’acquisition de la nationalité française de Mme A..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur le motif tiré de ce que son insertion professionnelle

Mme B... a déposé une demande d’acquisition de la nationalité française.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 octobre 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Par une décision du 15 mars 2023, prise à la suite d’un recours gracieux, le ministre de l’intérieur a confirmé l’ajournement à deux ans de sa demande d’acquisition de la nationalité française.

B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.

l'affranchir de l'obligation de déclarer, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 30 décembre 1993 et ainsi que l'y invitaient, au surplus, les mentions expresses du formulaire de demande

A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.

Pour ajourner à deux ans la demande d'acquisition de la nationalité française présentée par M.

En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi