La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

travail a été modifié le 1er février 1985 réduisant ses unités de valeur de 13 385 à 10 100 en lui retirant la charge de l'entretien des espaces verts; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander

nationale, en vigueur depuis le 1er juillet 2021 : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret ; 2° Très Secret ".

Elle en déduit que les demandes de repositionnement de classification ne sont pas fondées et que les demandes indemnitaires doivent être rejetées.

X..., alors qu'en l'espèce, le recours porte sur la demande d'inscription au compte spécial des frais relatifs à cette maladie professionnelle.

devant la cour d'appel, statuant en matière prud'homale, que si elle est physiquement présente ou régulièrement représentée ; qu'en tenant compte des conclusions de rejet présentées par l'APAEI, après

X... fait grief l'arrêt attaqué (Metz, 2 avril 2003) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un arriéré de salaires au titre de la requalification de ses fonctions alors, selon le moyen, que la

Cette demande sera donc rejetée.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

réajustement de ses salaires et accessoires ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice de carrière et perte de pouvoir d'achat ; Attendu que la CRAMA fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme J...

Les informations et supports classifiés au niveau Très Secret qui concernent des priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale font l'objet de classifications spéciales définies

attributions, Mme Y... a informé l'ANT, par lettre du 5 août 1994, qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

fonctions et son lieu de travail seraient modifiés ; qu'elle a été mise à pied le 30 décembre 1994 et licenciée pour faute lourde le 20 janvier 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Papeteries du Leman, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur

#Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht, Kassel - Allemagne.

l'association Saint Michel-le-Haut comme directeur général, a été licencié le 26 juillet 1991 pour faute grave ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes