Sur la demande de remise en état de la servitude sous astreinte, Madame [C] fait valoir au visa de l’article 544 du code civil et de l’article 701 du code civil qu’il résulte de l’acte de donation-partage

une première jurisprudence, le propriétaire du terrain occupé par l’administration ne perdait pas la propriété du terrain après l’achèvement de l’ouvrage public   ; toutefois, il ne pouvait pas demander

n°20.1, que la résolution 20.2, lui demandant de procéder à la remise en état, a été rejetée par l'assemblée générale des copropriétaires, et que la demande en nullité de la résolution 20.1 est donc irrecevable

Toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l'état du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages et intérêts pour occupation abusive, non soumise à un délai de prescription puisque

En l’espèce la demande formée par les bailleurs au titre de la remise en état de la salle de bain alors que la locataire occupe toujours les lieux est sérieusement contestable en ce qu’ils ne justifient

[D] [E] et la SCCV Le Mandalay Bay de leurs demandes principales relatives à la remise en état de la servitude de passage assise sur la parcelle [Cadastre 1] de M.

14 décembre 2010, le Tribunal de commerce de Bobigny a : Dit que le bail du 2 juillet 1998 ne s'est pas trouvé résilié de plein droit suite à l'incendie du 7 juin 2008, Débouté Redskins de sa demande

infirmer le jugement du 6 décembre 2022 en ce qu'il a M. et Mme [L] de leur demande de remise en état du jardin ; infirmer le jugement du 6 décembre 2022 en ce qu'il a condamné M. 

En revanche, la demande de remise en état effectuée suite à des travaux réalisés sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, en partie privative, affectant l'aspect extérieur ou les

En cet état, seul demeure en litige le sort de six appartements, pour lesquels la commune maintient sa demande de remise en état et M. U...

la SCI [Adresse 14] de ses demandes incidentes de remise en état et à défaut de provision à valoir sur la dépollution en ce qu'elles portent sur la parcelle ZO [Cadastre 1] située au [Adresse 13], *

voir ordonner l'enlèvement des installations litigieuses et la remise en état des lieux.

sont incertaines et de débouter l'ASA de l'ensemble de ses demandes, -à titre encore plus subsidiaire, de constater l'accord des parties sur le principe de l'échange et de débouter l'ASA de sa demande

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la demande de la SAFB relative à la remise en état infondée et de l'avoir rejetée ; Aux motifs que les différents contrats

[S]. 1) Sur la demande de remise en état des lieux Sur la régularité des travaux d’installation des jaccuzis et de raccordement Selon l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la

présentée à l'égard de Madame [A] [L] au titre de la remise en état des lieux et de l'installation à ce titre d'une nouvelle palissade ; -les a déboutés de leurs demandes à l'égard de Madame [A] [L]

l'existence d'aménagements et la possible nécessité de travaux de remise en état..

de la remise en état des parties, dire et juger que les assemblées générales de Noergie des 19 avril 2018, 18 juin 2018 et 27 juin 2018 sont nulles faute pour les associés apporteurs des titres d'avoir

Le procès-verbal de constat dressé le 25 mars 2025 à la demande de l'appelante ne fait par ailleurs état d'aucun désordre subsistant relatif à la toiture. 18.

les demandes de M.