demandé dans le commandement de payer , il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 06-05-25.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Elle maintient le surplus de ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4173,79 euros arrêtée au 11 mars 2026. Elle acquiesce à la demande reconventionnelle de délais de paiement.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 16/07/ 2025 pour avoir paiement d'un arriéré de 9672.92

Ainsi faute d'avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, la demande de délais de paiement de M. [F] ne pouvait qu'être rejetée.

Sur la demande de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur

Sur la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente : La copie de ce commandement qui mentionne contenir deux pages et non pas cinq comme retenu par erreur en première instance

Elle a actualisé sa demande en paiement à hauteur de 3.582,37 euros.

Sur les délais de paiement Selon l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler

de payer visant la clause résolutoire ; que la société l'Ancre d'or a assigné le bailleur, devant le juge des référés, pour solliciter des délais de paiement et la suspension des effets de cette clause

Conformément au décompte produit, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue

Par acte du 21 février 2025, la société SARL BERCING a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la

Elle s’oppose à tout délais de paiement. La demande au titre du défaut d’assurance n’est pas réitérée à l’audience de sorte qu’elle est réputée abandonnée.

portant sur la demande de radiation pour défaut d'exécution.

Elle indique qu’il y a une reprise du paiement du loyer courant et ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause

Elle indique qu’il y a une reprise du paiement du loyer courant et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

elle ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter infructueux, le commandement devant, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Ils exposent qu’afin de faciliter le début de l’activité de leur locataire, les demandeurs ont accepté que Madame [E] ne procède pas au paiement des deux premiers mois de loyer, de sorte que le premier

de deux mois demandé dans le commandement de payer, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 03-09-25.

commande au fournisseur de divers approvisionnements pour un montant fixé à 6 858,43 / 7 236,95 euros.