La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 654-117 est réalisée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

Article R5211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 31

Code général des collectivités territoriales

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture. Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.

Article 189

—

En cas de partage des voix au sein de la commission administrative, celle du président est prépondérante.

Article 5

—

L'arrêté du 19 octobre 1979 instituant des commissions administratives paritaires pour les maîtres ouvriers, les ouvriers professionnels, les adjoints administratifs et les agents administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales, modifié

Article 135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Code de procédure pénale

Après avoir vérifié son identité et lui avoir notifié le mandat, ce magistrat la présente devant le juge des libertés et de la détention.

Article R222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

La commission interfédérale des agents sportifs se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres au moins. Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Article D612-1-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 46

Code de l'éducation

La commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur est chargée de l'examen des demandes présentées au recteur de région académique sur le fondement du IX de l'article L. 612-3.

Article 7

—

Tout membre de la commission peut demander au président, au moins cinq jours francs avant la date de la séance, l'inscription d'une question supplémentaire à l'ordre du jour.

Article 3

—

Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales.

Article 9

—

Elle est le correspondant du Défenseur des droits et de la Commission d'accès aux documents administratifs pour le ministère de l'intérieur.

Article R312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32

Code de l'organisation judiciaire

Les recours formés contre les décisions prises par la commission de discipline ou le premier président, dans les cas et conditions prévus par les articles 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, sont portés

LEGIARTI000030076685

—

de recensement à l'inventaire La demande de recensement est accompagnée des référentiels mentionnés dans la présente annexe ainsi que d'un modèle matérialisant la certification. 3.

Article Annexe 1

—

administratives paritaires (CAP) Commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps des : Commissions administratives paritaires (CAP) de la direction générale de l'aviation civile Commission administrative paritaire nationale

Article R165-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 72

Code de la sécurité sociale

Le fabricant, ou son mandataire, ou le distributeur peut présenter des observations écrites aux ministres ou à la commission, dans le délai de trente jours suivant la réception ou la publication de l'information, ou demander dans un délai de dix jours

Article 823

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 38

Code de procédure civile

Les avis adressés aux parties par le greffier précisent que chaque partie peut se présenter devant le conciliateur avec une personne ayant qualité pour l'assister devant le juge.

Article L613-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 32

Code de la propriété intellectuelle

suite d'une demande en nullité du brevet présentée à titre principal ou reconventionnel devant une juridiction.

Article L212-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60

Code du cinéma et de l'image animée

départementale d'aménagement cinématographique peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique.

Article R614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision de prolongation d'une interdiction de retour en application de l'article L. 612-11 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative

Article R282-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 10

Code général de la fonction publique

La commission administrative paritaire nationale est saisie pour avis :

Article L1333-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 15

Code de la défense

I.-1° Des commissions d'information sont créées par l'autorité administrative pour :

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