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299 156 résultats pour « demandes incidentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6960b8a8cdc6046d47b8a4ae

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

procédure civile, Considérant que la S.A.S. [1] [Adresse 2] s'est désistée de son appel par courriel en date du 05 Janvier 2026, Que Mr [E] [V] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

690aea7528bf9d42b6cb837c

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

greffier, L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 24 octobre 2025, La [3] n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64422a08d2fa6fd0f80405e1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

IRASER GROUP n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessistement de la Cour. CONDAMNE l'appelant aux dépens.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63b91acdb63d827c909cac9e

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

CAP 84 a déclaré se désister de l'appel dirigé contre Monsieur [K] [M]; Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63b91acdb63d827c909caca0

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64a50d01b8594705dbfcccc5

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[3], appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 29 juin 2023, La [1], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

642fb7b1cece1704f57479e7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 29 Mars 2023, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

5ème Chambre

642fb7b1cece1704f57479e9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 06 Avril 2023, Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

2ème Chambre

642fb7b1cece1704f57479ed

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

recommandée avec avis de réception du 22 février 2023 contre un jugement rendu le 27 janvier 2023 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NANTES ; Que les intimés n'ont formé ni appel incident

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64364d6e29c3df04f589a625

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[4] appelante, s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 03 avril 2023, La [3] intimée, n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

651bafaacbe2fc83182f8b9a

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

LE BOUDEC, greffier, La Société [1], appelante, s'est désistée de son appel par l'intermédiaire de son Conseil, par message RPVA en date du 4 août 2023, La [2] n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

651d0332fe8d588318c1afc4

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

TIREL, greffier, L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 26/09/2023, La [2] n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

643f8901ad85da04f53a3d07

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

greffier, L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 31 mars 2023, LA [2] n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

643f8901ad85da04f53a3d0f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

greffier, L'appelante s'est désisté ede son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 31 mars 2023, LA [1] n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

643f8902ad85da04f53a3d19

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Philippe LE BOUDEC, greffier, La [1], appelante, s'est désistée de son appel par l'intermédiaire de son Conseil, par message RPVA le 28 mars 2023, [C] [T], intimé, n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64e8448de90364d9695a7b60

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Jugement du Tribunal du travail de Papeete du 20 mars 2023 enregistrée sous le n° F21/00208 ; Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident

Source officielle
CA

1ère Chambre

64eedccfbb2c32d969d35415

Appel

29 août 2023

29 août 2023

rendue le 24 mars 2023 par le tribunal judiciaire de VERDUN - RG 20/00548 ; Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident

Source officielle
CA

4ème Chambre

650bde85beee0f8318b97203

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours par conclusions reçues le 20 Juillet 2023, un accord ayant été trouvé entre les parties, Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

650bde91beee0f8318b9728d

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

ORYGAMY s'est désistée de son recours le 31 août 2023 ; Que Monsieur [F] [I] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

676e42abcda9a1df3bd57499

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

s'est désistée de son appel par courrier électronique reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 5 octobre 2024, La [1], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle

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