, peu important qu'elle ne disposât d'aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique, que la mission reconnue aux parlementaires est par essence même une mission d'intérêt général ; que c'est

la taxe sur la valeur ajoutée versée par elle au cours de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code général

B..., Directeur Général, M.

combinées des articles 156, 209 et 239 bis AA du code général des impôts et ne présente aucun caractère réglementaire ; que, dans cette mesure, la SARL "Les Moulins de Lacaze" n'est pas recevable à la

la SCP Célice, Blancpain, avocat de Société Générale, - les conclusions de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

L'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales, qui est issu de la loi de finances rectificative pour 2008, dispose que les communes assurent, dans le cadre des missions confiées

FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

, peu important qu'elle ne disposât d'aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique, que la mission reconnue aux parlementaires est par essence même une mission d'intérêt général ; que c'est

QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE GOUVERNEMENT NE POUVAIT LEGALEMENT ADOPTER DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES TELLES QUE CELLES PREVUES AUX ARTICLES 12 ALINEA 3, 16 ALINEA 1ER, 442 ET 444 DU NOUVEAU

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

réglementaires qui ne seraient plus compatibles avec les objectifs d'une directive, ni édicter des dispositions réglementaires qui leur seraient contraires ; Considérant que la Fédération nationale des

des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses

Soulard, Mmes Salmeron, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M.

de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

afférents à la lutte contre l'inflation et la hausse des prix ; qu'en fondant sa décision sur ces motifs, le ministre n'a ni fait un usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions législatives et réglementaires

législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence / (...) " ; 5.