répondu " on peut peut-être faire les papiers " ; qu'Alain D... lui a alors répondu " on peut peut-être faire quelque chose pour elle " ; qu'il s'est ensuite présenté à son domicile ; que si aucun document

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majorité indiscutable de tous ceux exerçant la profession intéressée dans le département avait exprimé son accord pour la fermeture hebdomadaire ; "alors que, dès lors qu'il est formalisé par un écrit

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des articles L 312-16 et L 341-2 du code de la consommation le prêteur qui se devait de justifier de la consultation du fichier des incidents de paiement ne pouvait l'établir en ne produisant qu'un document

cas d'une impossibilité pour l'interprète de se déplacer, laquelle doit être constatée par procès-verbal et qu'il doit être procédé, dans l'intervalle, à la remise à la personne gardée à vue d'un document

Elle soutient : - que les documents produits ne sont pas de nature à caractériser un quelconque lien de subordination entre elle et Monsieur BIANG Y..., - que les conditions requises pour admettre

des mentions expresses signées par Monsieur [U] [E] lui-même ou son mandataire le 21 décembre 2024, lors de la sortie des lieux, qu’il devait encore “débarrasser le jardin” ; Qu’à cet égard, les documents

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conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites

pratique qu'il tolérait pour tous les salariés ; qu'il a indiqué, lors de son audition par les services de gendarmerie, suite à la plainte pénale déposée pour ces faits par l'association, qu'un accord écrit

n°2 du 17 juillet 2015 et des déclarations du président à l'audience, que le tribunal arbitral ait tenu comme établi que ces banques avaient rédigé un rapport de fin de mission ou tout autre document

Toutefois, la cour après avoir consulté l'ensemble des documents produits par les parties, n'a trouvé aucune trace de la communication de la traduction en français du message du 05 avril 2007 (pièce no1

l'intermédiaire d'un interprète, le recours à un moyen de télécommunication n'étant pas prohibé dès lors que ce dernier a été en mesure d'exercer ses droits ne se prévalant par ailleurs d'aucun grief, un document

SOCIETE DISVALOR n'établissait pas que le non-versement des cotisations entraînerait l'exclusion du groupement, sur la seule circonstance qu'une telle exclusion n'était pas explicitement prévue par les documents