Il sera fait état que les époux sont respectivement âgés de 67 ans pour la femme et de 67 ans pour le mari. Le mariage a duré plus de 46 ans, pour une durée de 43 ans de vie commune.

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : M.

que son mari l'a laissée sans argent, que son mari dissimule ses revenus, que son mari lui refuse des relations intimes, qu'il n'a pas voulu d'enfant, que son mari avait un comportement méchant ; qu'à

familiale et en a déduit que ces faits constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justifiant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, d'autre part, constaté

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE A l'appui de sa demande en divorce pour faute, Madame [F] [M] épouse [W] fait valoir que son époux l’a délaissé alors qu’elle était malade, quittant le domicile conjugal

X..., époux commun en biens de Mme Y..., a fait donation de la nue-propriété de ses droits dans la moitié des biens dépendant de la communauté conjugale aux deux enfants issus du mariage ; que, par acte

Sur la demande de rapport des donations dont a été gratifié M. [M] [N] Les intimés prétendent que sous le couvert de prêts, ont en fait été consenties à M. [M] [N] des libéralités.

[R] [F] se sont mariés le 26 juillet 1980 devant l'officier de l'état-civil de la commune de Jury (57) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Elle fait valoir, sur le fondement de l'article 1402 du code civil, qu'à défaut de preuve contraire, les biens détenus pendant le mariage sont présumés communs.

Y...réparation du préjudice moral que la dissolution du mariage lui fait subir sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; qu'il lui sera alloué à ce titre une somme de 4 000 € ; En ce qui concerne

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait».

Les époux [Y] s'étaient consentis une donation entre époux par acte notarié en date du 5 juillet 1977.

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du

[N] [E] n'a pas fait mention de ses donations reçues de M. [OP] [E] à Monsieur l'Expert, dire et juger que M.

effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

des faits constitutifs d'une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, aucun fait du même ordre ne pouvant être retenu à l'encontre de l'épouse

Elle a pour seul patrimoine une parcelle de terre en indivision avec Monsieur X... qui lui vient de sa grand-mère et dont elle a fait donation de la moitié indivise à Monsieur X..., estimée au moment de

4] 1980 à [Localité 14] (95) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2007 à [Localité 11] (SÉNÉGAL), sans contrat de mariage préalable Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions