délai de 10 ans à compter de la réception ; que force est de constater que cette fin de non recevoir a été élevée par l'intimée de façon pertinente, dès lors que, si la lecture de l'acte introductif d'instance

son assignation en référé provision du 3 janvier 1994 ; qu'aux termes de l'article 2244 du code civil une citation en justice, même en référé, interrompt la prescription ; que cet effet interruptif dure

Aux termes de l’article 2242 du code civil : « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ». 4.

et celle de faire appel indépendamment de sa désignation comme mandataire ad hoc ; "alors que le commissaire à l'exécution du plan, sauf cas de prorogation légale de sa mission, est nommé pour la durée

de l'instance. 36.

Par ordonnance rendue le 29 avril 2014 à la demande de Madame X..., le Tribunal de grande instance de SAINTES a désigné Monsieur Patrick D... en qualité de conciliateur.

Elle affirme par ailleurs que cette durée excessive a des conséquences sur son état de santé, ce qu’elle justifie par la production d’un certificat médical.

de Gap le 9 octobre 2017, À titre principal, - Ordonner qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la fin des instances pénales et civiles pendantes par-devant le Tribunal de grande instance de Marseille,

à la date du 1er octobre 2018 au regard des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, ainsi que le montant du loyer plafonné ; - fixé le loyer provisionnel pour la durée

de l'instruction de la réclamation et de l'instance devant le tribunal administratif.

Elle fait valoir que l'article 14-2 de la convention collective des hôtels, cafés restaurants relatif à la transformation de contrats à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée, n'ouvre

Par acte du 30 juillet 2015, la société AG Com a assigné la société Ravinelle devant le tribunal de grande instance de Metz en paiement de diverses factures et en restitution des matériels loués.

[S] fait valoir que la définition précise d'un motif de recours au contrat à durée déterminée est exigé y compris pour les contrats à durée déterminée d'usage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

L'Agent judiciaire de l'État reconnaît néanmoins un délai excessif à hauteur de 4 mois en première instance, si bien que la responsabilité de l'État est en conséquence engagée pour ce délai.

Monsieur [U] [D] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État pour déni de justice.

Madame [C] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État pour déni de justice.

Il explique la durée du délibéré en première instance par le fait que le tribunal aurait sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une autre procédure entre des héritiers et la requérante, destinée

. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et