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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2404118_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

, n’ont pas pour effet d’interdire sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, le point de départ du délai de réclamation étant, non pas l’exercice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9960573043a87d39cef2c

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Par deux avis en date des 13 et 27 janvier 2016, le Médecin du travail déclarait M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455621.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

En premier lieu, d'une part, l'obligation déclarative prévue à l'article 54 septies du code général des impôts, cité au point 3, dont la méconnaissance est sanctionnée par les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03102

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

comme activité déclarée le « conseil pour les affaires et autres conseils de gestion », d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; l'ordre des experts-comptables de Bretagne lui avait en effet

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d224

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

pouvoirs que ce magistrat du ministère public tient des dispositions de l'article 75 du même Code pour l'exécution des enquêtes préliminaires, c'est à la condition qu'ils ne soient pas inexistants; qu'en effet

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307396_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des sociétés bénéficiaires de l'apport des titres. ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02784_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500811_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

d'infraction, qui indique que les plafonds, endommagés à la suite d'infiltrations et de la présence d'humidité persistante, risquent de s'effondrer à tout moment et que la présence d'une cheminée décorative

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00617

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

est assujettie à la taxe annuelle de 3 %, en vertu des règles d'assiette édictées par l'article 990 D du code général des impôts sans qu'elle n'ait accompli au titre de l'année 2005 l'obligation déclarative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203211_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Les parties ont été informées par une lettre du 8 juin 2023 que cette affaire était susceptible, à compter du 7 août 2023, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b63

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Investissement, pour garantir le remboursement des fonds versés et plusieurs chèques également tirés par ladite société, que le prévenu qui maintenait ne devoir que 300 000 francs à la plaignante, se déclarait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100714

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

lumière de l'article 4.2 de la directive 93/13/CE ; 2°/ qu'en tout état de cause dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f44

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Centre se contente d'apporter une vision globale du fonctionnement du groupe et de 4/27 développer les motifs économiques qui ont présidé à la création de sa filiale tchèque (pièce 2-10) ; qu'en effet

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270d3

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Centre se contente d'apporter une vision globale du fonctionnement du groupe et de développer les motifs économiques qui ont procédé à la création de sa filiale tchèque (pièce 2-10) ; qu'en effet la société

Source officielle
CC

cr

évrier 2003, qui, dans la procédure suiviec/Marie-Claire Y

61372619cd58014677422f1e

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

premiers juges ne se sont pas exclusivement fondés sur le caractère abusif de l'action engagée à leur encontre et sur l'interprétation du délit de concussion par "la majorité des gens" ; qu'ils ont, en effet

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228cc

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

d'instruction, le prévenu expliquait qu'il s'agissait de frais exposés dans le cadre de ses fonctions mais qu'il était " possible qu'il doive certaines sommes " ; que devant les premiers juges, il déclarait

Source officielle
CA

1ère Chambre

634e41d9dfc182adff7ad584

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que la demande d'aide juridictionnelle déposée le 10 janvier 2018 par Madame [Y] a eu pour effet d'interrompre le délai de recours de 6 mois prévu par l'article

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bbbe

Cassation

21 avril 1977

21 avril 1977

DEFERE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE ROUSSEAU, (AU MOTIF QU'IL AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE SE PREVALOIR DE LA RESOLUTION APRES LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS), ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EFFET

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c553c5

Cassation

23 février 1973

23 février 1973

COMPTER DU 5 NOVEMBRE 1965, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA DEMANDE DE REGULARISATION DE RENTE FORMEE A CETTE DATE AVAIT CONSTITUE EN DEMEURE L'ORGANISME DEBITEUR " AU RESULTAT DU JUGEMENT DECLARATIF

Source officielle
CC

civ3

60794ca89ba5988459c465fd

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

constructions ayant fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation du 26 janvier 1990, frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'arrêté déclaratif

Source officielle

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