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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2404118_20251217
17 décembre 2025
, n’ont pas pour effet d’interdire sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, le point de départ du délai de réclamation étant, non pas l’exercice
Pôle 6 - Chambre 4
5fd9960573043a87d39cef2c
8 janvier 2020
Par deux avis en date des 13 et 27 janvier 2016, le Médecin du travail déclarait M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455621.20230322
22 mars 2023
En premier lieu, d'une part, l'obligation déclarative prévue à l'article 54 septies du code général des impôts, cité au point 3, dont la méconnaissance est sanctionnée par les dispositions de l'article
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03102
20 décembre 2017
comme activité déclarée le « conseil pour les affaires et autres conseils de gestion », d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; l'ordre des experts-comptables de Bretagne lui avait en effet
6137255fcd5801467741d224
10 octobre 1996
pouvoirs que ce magistrat du ministère public tient des dispositions de l'article 75 du même Code pour l'exécution des enquêtes préliminaires, c'est à la condition qu'ils ne soient pas inexistants; qu'en effet
6ème chambre
DTA_2307396_20250221
21 février 2025
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des sociétés bénéficiaires de l'apport des titres. ". 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02784_20230112
12 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500811_20250225
25 février 2025
d'infraction, qui indique que les plafonds, endommagés à la suite d'infiltrations et de la présence d'humidité persistante, risquent de s'effondrer à tout moment et que la présence d'une cheminée décorative
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00617
4 novembre 2020
est assujettie à la taxe annuelle de 3 %, en vertu des règles d'assiette édictées par l'article 990 D du code général des impôts sans qu'elle n'ait accompli au titre de l'année 2005 l'obligation déclarative
2ème chambre
DTA_2203211_20231219
19 décembre 2023
Les parties ont été informées par une lettre du 8 juin 2023 que cette affaire était susceptible, à compter du 7 août 2023, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des
61372654cd58014677424b63
14 janvier 2004
Investissement, pour garantir le remboursement des fonds versés et plusieurs chèques également tirés par ladite société, que le prévenu qui maintenait ne devoir que 300 000 francs à la plaignante, se déclarait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100714
5 novembre 2025
lumière de l'article 4.2 de la directive 93/13/CE ; 2°/ qu'en tout état de cause dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet
6137263bcd58014677423f44
4 mai 2006
Centre se contente d'apporter une vision globale du fonctionnement du groupe et de 4/27 développer les motifs économiques qui ont présidé à la création de sa filiale tchèque (pièce 2-10) ; qu'en effet
6137269dcd580146774270d3
Centre se contente d'apporter une vision globale du fonctionnement du groupe et de développer les motifs économiques qui ont procédé à la création de sa filiale tchèque (pièce 2-10) ; qu'en effet la société
évrier 2003, qui, dans la procédure suiviec/Marie-Claire Y
61372619cd58014677422f1e
28 janvier 2004
premiers juges ne se sont pas exclusivement fondés sur le caractère abusif de l'action engagée à leur encontre et sur l'interprétation du délit de concussion par "la majorité des gens" ; qu'ils ont, en effet
6137260ccd580146774228cc
16 février 2000
d'instruction, le prévenu expliquait qu'il s'agissait de frais exposés dans le cadre de ses fonctions mais qu'il était " possible qu'il doive certaines sommes " ; que devant les premiers juges, il déclarait
1ère Chambre
634e41d9dfc182adff7ad584
17 octobre 2022
Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que la demande d'aide juridictionnelle déposée le 10 janvier 2018 par Madame [Y] a eu pour effet d'interrompre le délai de recours de 6 mois prévu par l'article
6079d6849ba5988459c5bbbe
21 avril 1977
DEFERE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE ROUSSEAU, (AU MOTIF QU'IL AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE SE PREVALOIR DE LA RESOLUTION APRES LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS), ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EFFET
soc
6079b2049ba5988459c553c5
23 février 1973
COMPTER DU 5 NOVEMBRE 1965, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA DEMANDE DE REGULARISATION DE RENTE FORMEE A CETTE DATE AVAIT CONSTITUE EN DEMEURE L'ORGANISME DEBITEUR " AU RESULTAT DU JUGEMENT DECLARATIF
civ3
60794ca89ba5988459c465fd
28 juin 1995
constructions ayant fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation du 26 janvier 1990, frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'arrêté déclaratif
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