disponibles pouvant être proposés au salarié concerné ; qu en se bornant à relever que la société DLH Intérim n établissait pas qu elle avait été dans l impossibilité de procéder au remplacement de M

Y... ; qu'au regard des pièces produites, le salaire mensuel est de 8.542,86 euros calculé sur les trois derniers mois de l'attestation Pôle Emploi, les avantages réclamés par le salarié étant liés non

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 18 novembre 1997, qui, pour emplois irréguliers de main-d'oeuvre intérimaire et infractions aux règles relatives à la

sur le refus de son employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 mai 2004) d'avoir décidé que la salariée occupait un emploi

de ces personnes, ou en tant que mandataires de ces personnes qui emploient directement leurs salariés, en accomplissant pour leur compte toute démarche administrative fiscale et sociale liée à ces emplois

société Repsol France, selon contrat à durée déterminée à effet du 1er octobre 1992, en qualité de directeur chargé de la gestion et du développement ; que le contrat prévoyait notamment une garantie d'emploi

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement

Les conditions d'ouverture de droits administratifs ne sont pas remplies". Le 6 décembre 2019, M. [L] [S] a saisi la Commission de recours amiable.

alors, selon le moyen, que, pour bénéficier de l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'emploi

la société Matco a accepté de prendre en charge les réparations au titre de sa garantie contractuelle ; que n'étant pas en mesure de fournir dans l'immédiat les pièces de rechange, elle a remplacé

L'identité du bénéficiaire de l'exonération ; / 2° Les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ; / 3° La fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi

et mutations provisoires peuvent être décidés pour nécessités de service par l'employeur, le salarié conservant le bénéfice de la classification et de la rémunération de son précédent emploi à la période

; qu'en constatant qu'un remploi des sommes avait eu lieu sans réduire les sommes saisies à concurrence de ce remploi, l'arrêt n' a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant

X... et le refus de celui-ci d'être reclassé en qualité d'employé d'exploitation de 17h00 à 01h 00 ; qu'en se bornant à dire quil ny avait pas eu refus abusif de la part du salarié sans rechercher si le

réemployer.

s'il était salarié, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; " alors que 2), les dispositions de l'article L. 324-10 du Code pénal sanctionnent la dissimulation " intentionnelle " d'emploi

JEAN X... dont le licenciement pour motif économique avait été demandé, avait en fait été remplacé dans son emploi, le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DE LA CONSTRUCTION G.I.E.C.

Renée Y..., épouse Z... d'avoir, le 2 février 1983 alors qu'elle était responsable de deux magasins de maroquinerie, de la société "Gsell et Fils" à Nancy, détourné une somme de 832 francs qu'une employée

Sud-Ouest industrie, sans prendre en considération la circonstance, sur laquelle insistait la société dans ses écritures, que la désignation litigieuse était subitement survenue le 18 mars 1992, pour remplacer