Y... et Le Coq de la liste électorale et s'ils avaient été avertis de leur radiation par la caisse de Mutualité sociale agricole ; que, d'autre part, l'irrecevabilité d'une candidature n'entraîne pas l'annulation

conséquences de ses propres constatations mettant en évidence le dol de la société Pierre Fabre cosmétique, que cette constatation mettait en évidence l'inexécution dolosive du contrat de travail qui devait entraîner

3-1 du Code du travail, réputé conclu pour une durée indéterminée ; que la cour d'appel, qui a décidé que les irrégularités de détail retenues par les premiers juges ne pouvaient avoir pour effet d'entraîner

d'instance n'a rendu sa décision, que sur les conditions matérielles d'organisation des listes mais n'a pas tiré toutes les conséquences qui en découlaient en matière électorale qui auraient dû normalement entraîner

adressé ; qu'en énonçant, d'une part, qu'il convient de distinguer entre l'offre transactionnelle qui implique une contestation sur le droit de la personne à qui elle est adressée, et celle qui entraîne

condamnée à payer au salarié une somme au titre de remboursement d'indemnités de loyers prélevés sur son salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acceptation d'une convention de conversion entraîne

indemnisation continue et régulière pendant au moins un an n'avait pas empêché le financement et l'exécution de travaux nécessaires, le paiement régulier des charges fixes et mensuelles et n'avait pas entraîné

confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en l'état des conclusions de la société soutenant que sa cessation des paiements avait été provoquée par la rupture des crédits bancaires qui avait entraîné

cette saisie ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la saisie était nulle, alors, selon le moyen, que l'entrée en compte courant d'une créance, quelle que soit sa nature, entraîne

sans laquelle les autres activités de la station-service ne pouvaient se concevoir ; que les trois conventions étaient donc indivisibles et que la nullité de l'une d'entre elles devait nécessairement entraîner

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution provisoire ordonnée par une décision judiciaire doit être arrêtée si elle risque d'entraîner pour

incluait le remplacement des caillebotis, ces sommes n'étant pas prises en charge aux termes de la clause litigieuse qui excluait de la garantie le remboursement, la réparation ou l'ensemble des frais entraînés

exercer son activité professionnelle après avoir sollicité la liquidation de sa pension de retraite, reste redevable des cotisations obligatoires de retraite sans que le paiement de celles-ci puisse entraîner

énoncé que l'utilisation d'un véhicule était indispensable à l'exercice de son activité et que, par application du principe de réciprocité, la suspension du permis de conduire dans un pays de l'Union entraîne

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de rejeter sa demande de dommages et intérêts alors « que la cassation à intervenir s'agissant de l'irrecevabilité de la demande de requalification du contrat en bail commercial ne pourra manquer d'entrainer

motifs que si l'incrimination de coups mortels retenue par les premiers juges à l'encontre de Martial Y... et Jean-Marie Z... paraissait inadéquate car les coups portés par les prévenus n'avaient pas entraîné

légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numérotée 1 libellée comme suit : "L'accusé G. est-il, coupable d'avoir a..., le..., par fraude ou violence, enlevé, entraîné