AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372674cd58014677425b55
24 mars 1992
24 mars 1992
, incompétence, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'accusé ; "aux motifs qu'"à la date de la demande (de mise en
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2ème chambre 2ème section
65c3d9b9c432ce7d11a6faee
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de la Ville de Paris uniquement ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Madame la Maire de la Ville de [Localité 9], signifiées le 24 Janvier 2024 et dans lesquelles elle renonce à l’exception
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