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210 879 résultats pour « exception d 'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372674cd58014677425b55

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

, incompétence, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'accusé ; "aux motifs qu'"à la date de la demande (de mise en

Source officielle

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TJ

2ème chambre 2ème section

65c3d9b9c432ce7d11a6faee

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de la Ville de Paris uniquement ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Madame la Maire de la Ville de [Localité 9], signifiées le 24 Janvier 2024 et dans lesquelles elle renonce à l’exception

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47c0d

Cassation

7 mars 2002

7 mars 2002

affectant le golf et d'établir les comptes entre les parties ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Royal Mougins golf fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b2b

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

pour en connaître et a invité le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; "aux motifs qu'à l'issue du rapport présenté sur le dossier du prévenu X..., la Cour a rappelé aux parties l'exception

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300399

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient que, le bail à ferme conclu entre M. I...

Source officielle
CC

civ2

60794bd89ba5988459c44086

Cassation

29 mai 1979

29 mai 1979

LACUNE AURAIT SOUMIS LE PROBLEME DE COMPETENCE EN SON ENTIER A LA COUR D'APPEL, LAQUELLE AURAIT DU LE TRANCHER DANS LA PLENITUDE DE SES POUVOIRS, SANS SE BORNER A INVOQUER UNE PRETENDUE OMISSION DANS L'EXCEPTION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100041

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Ferme du Rondeau a assigné la société EDF en réparation des dommages résultant des dysfonctionnements d'installations situées à proximité de son exploitation agricole ; Attendu que pour rejeter l'exception

Source officielle
CC

civ1

613724b5cd58014677417b39

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

octobre, devant le tribunal de grande instance de Lille, la société anonyme Merrheim, société cessionnaire et la société Ceramiche Ragno, dont le siège est à Bologne ; que cette dernière a soulevé une exception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2416611_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Sur l'exception d'incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris : 2.

Source officielle
CA

13e chambre

6035adaa45d65c119f4253c0

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

de commerce a, à juste titre, dit recevable l'exception d'incompétence soulevée, l'exception ayant été soulevée oralement avant toute défense au fond ; qu'en effet le tribunal n'ayant pas pas dispensé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00593

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de ladite décision devant la même juridiction ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception d'incompétence du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris pour statuer sur la demande de la société

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635cc3430d69e87f74e6bff5

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par ordonnance portant mesures provisoires en date du 30 mai 2022, rendue par le bureau de conciliation et d'orientation, le conseil de prud'hommes de Bourges a : - rejeté l'exception d'incompétence

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6431060e28558704f52e683b

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[B] et la SARL Citya Cassis Viguerie ont soulevé une exception d'incompétence et demandent, à l'issue de leurs conclusions d'incident du 6 février 2023, auxquelles il est expressément référé pour un plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd88680

Appel

4 juillet 2006

4 juillet 2006

Par conclusions du même jour la R.A.T.P demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a écarté son exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, de se déclarer incompétente

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e910

Cassation

22 février 1973

22 février 1973

(TOUSSAINT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1972, QUI, DANS DES POURSUITES POUR FRAUDES ELECTORALES, A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR EUX.

Source officielle
CC

civ2

6079432a9ba5988459c41457

Cassation

20 décembre 1973

20 décembre 1973

D'INCOMPETENCE, REGULIEREMENT SOULEVEE PAR L'UN DES DEFENDEURS, AURAIT DU, NECESSAIREMENT, PROFITER AUX AUTRES, QUAND BIEN MEME CEUX-CI AURAIENT PREALABLEMENT SOULEVE D'AUTRES EXCEPTIONS OU CONCLU AU

Source officielle
CC

civ2

61372362cd58014677409182

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

du Tribunal pour prononcer la vacance d'une succession et celle du service des Domaines appelé à gérer cette succession sont déterminées par le lieu d'ouverture de la succession ; qu'en rejetant l'exception

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CA

Chambre 2 A

67ef6fb87985d82da296f779

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

- rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Sérénité Résidences.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875a51eeae4f1309d1f8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le tribunal de commerce, dans le jugement déféré, déclare l'exception d'incompétence territoriale soulevée par l'association Consuel irrecevable, après avoir retenu, dans ses motifs, que « cette exception

Source officielle
CC

civ1

61372226cd580146773faa30

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

Y... a assigné la SA Cheminées Philippe, ayant son siège social à Béthune, en exécution du contrat ; qu'après avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Cheminées Philippe

Source officielle