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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00722_20240201
1 février 2024
de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.
Reconduite à la frontière
DTA_2517856_20251022
22 octobre 2025
Toutefois, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre
DTA_2403263_20250109
9 janvier 2025
/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays
Eloignement urgent
DTA_2403836_20240712
12 juillet 2024
3ème chambre, JU
DTA_2401387_20240627
27 juin 2024
En premier lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense
DTA_2508399_20251027
27 octobre 2025
Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’incompétence ; elle est entachée d’un défaut d’examen ; elle méconnaît le droit d’être entendu, tel que défini par l’article 41 de la Charte des
DTA_2502739_20250512
12 mai 2025
D'autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un
6ème chambre
DTA_2505162_20251028
28 octobre 2025
Le droit d’être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union européenne et consacrés par le paragraphe
5ème chambre
DTA_2502854_20260120
20 janvier 2026
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de
POLE URGENCES
DTA_2602301_20260505
5 mai 2026
En troisième lieu, le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601653_20260128
28 janvier 2026
santé et qu’aucune mise en liberté n’est envisageable avant le 12 février 2026 ; enfin, l’urgence est caractérisée par les conséquences directes et immédiates de la carence de l’administration sur l’exercice
Chambre des étrangers-JLD
6a1135ddcdc6046d47a60d3e
22 mai 2026
Sur l'exercice des droits de la défense: Si Monsieur [Y] fait état de ce que Maître [P] n'a pas été désigné pour l'assister dans le cadre de la présente instance, force est de constater qu'il ne produit
Pôle 5 - Chambre 7
6a2bd448cdc6046d4709dc75
11 juin 2026
À cet égard, elle a précisé que, quand bien-même cette demande se fondait sur l'exercice des droits de la défense, l'atteinte au droit à la protection de la vie privée des dirigeants des émetteurs, résultant
2ème chambre
DTA_2100416_20230831
31 août 2023
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ".
Juge des référés
ORCA_24NC01480_20240913
13 septembre 2024
En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître
ORCA_24NC01799_20240926
26 septembre 2024
ORCA_24NC01798_20240926
ORCA_24NC01901_20241104
4 novembre 2024
ORCA_24NC01902_20241104
9ème Chambre
DTA_2504997_20251202
2 décembre 2025
Toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation
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