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267 370 résultats pour « exercice des droits de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00722_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2517856_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Toutefois, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403263_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2403836_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2401387_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

En premier lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508399_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’incompétence ; elle est entachée d’un défaut d’examen ; elle méconnaît le droit d’être entendu, tel que défini par l’article 41 de la Charte des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502739_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

D'autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2505162_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le droit d’être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union européenne et consacrés par le paragraphe

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2502854_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2602301_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

En troisième lieu, le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601653_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

santé et qu’aucune mise en liberté n’est envisageable avant le 12 février 2026 ; enfin, l’urgence est caractérisée par les conséquences directes et immédiates de la carence de l’administration sur l’exercice

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1135ddcdc6046d47a60d3e

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l'exercice des droits de la défense: Si Monsieur [Y] fait état de ce que Maître [P] n'a pas été désigné pour l'assister dans le cadre de la présente instance, force est de constater qu'il ne produit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6a2bd448cdc6046d4709dc75

Appel

11 juin 2026

11 juin 2026

À cet égard, elle a précisé que, quand bien-même cette demande se fondait sur l'exercice des droits de la défense, l'atteinte au droit à la protection de la vie privée des dirigeants des émetteurs, résultant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100416_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01480_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01799_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01798_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01901_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01902_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2504997_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation

Source officielle

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