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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301357
1 décembre 2016
1 décembre 2016
section ZC n° [Cadastre 2], 3ha 23a, section ZC n° [Cadastre 3], 5ha 81a 20ca et section C n° [Cadastre 1], 5ha 40a 45ca, le tout d'une superficie de 12ha 44a 65ca ; AUX MOTIFS QUE sur l'existence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301303
4 novembre 2014
4 novembre 2014
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR fixé au 1er janvier 1993 le point de départ du bail verbal consenti à Monsieur X... sur la parcelle sise sur la commune de Saint Cyr de Salerne, cadastrée
Source officielleRéférés
6707702281e733ee26982eaf
9 octobre 2024
9 octobre 2024
A la date de son expiration ledit bail n'était pas renouvelé. 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310156
23 mars 2022
23 mars 2022
censure ; EN CE QU' il a, confirmant le jugement, condamné Madame [R] à payer à Monsieur [O] une somme de 40.675 euros au titre des loyers échus du 14 février 2013 au 31 décembre 2017 au titre du bail
Source officiellecr
6137263fcd58014677424140
27 juin 2006
27 juin 2006
prévenu a connaissance des faits matériellement inexacts, de sorte qu'en statuant ainsi, sans caractériser, l'usage par Alain X... dans la procédure l'opposant à Marie-Louise Fourment relativement à l'existence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300020
6 janvier 2009
6 janvier 2009
URAE cadastrée L. n° 91 est la propriété exclusive de Mme Léa Y... épouse A... par prescription trentenaire ; ALORS QUE, D'UNE PART, les consorts Z... avaient contesté, et formellement contesté, l'existence
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22277_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
57 du livre des procédures fiscales ; - ils avaient droit à la réduction d'impôt au titre du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts, dès lors qu'ils ont justifié l'existence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300491
2 mai 2012
2 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant énoncé à bon droit, que le contrat de bail se caractérise
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87028
6 janvier 2004
6 janvier 2004
seule fin de nuire aux consorts Y... ; L'appréciation pertinente du tribunal sur le fermage et l'indemnité d'occupation doit être confirmée, étant observé que la prétention des époux X... sur l''existence
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a693
10 mai 2007
10 mai 2007
s'oblige à faire jouir l'autre pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ; Que la simple occupation même prolongée des lieux, est insuffisante à démontrer l'existence
Source officielleChambre des Urgences
662209799ce142000838999d
17 avril 2024
17 avril 2024
puis, par acte en date du 19 novembre 2019, l'assignait devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours aux fins, en particulier, de voir constater la résiliation du bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300922
5 septembre 2012
5 septembre 2012
passée avec la société SHIN, la société ELSIE bénéficiait d'une autonomie de gestion équivalente à celle «d'un chef de cuisine dans I'organisation de son service», insuffisante pour caractériser l'existence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdb35cd5123f40c4f115647
28 mars 2019
28 mars 2019
La question de l'existence d'un bail rural relève donc de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.' L'appel sera, en conséquence, déclaré recevable Sur la compétence M.
Source officielle1re Chambre A
616340247dbf94c22343c9c8
12 avril 2011
12 avril 2011
L'existence du bail rural, dont il a été tenu compte dans le cahier des charges et pour la valeur vénale de l'ensemble immobilier, porte sur des terres agricoles d'environ 6 ha et le bail commercial affecte
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
68f1483788dcb0e97e90bf41
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS Sur l’existence du contrat de bail entre les parties Il résulte des articles 1714 et suivants du code civil qu’on peut louer par écrit ou verbalement, que l’exécution d’un bail verbal peut être
Source officielle1ère Chambre civile
6a0cc259cdc6046d473b5cd4
19 mai 2026
19 mai 2026
D'après les dires de l'huissier, il serait occupé par Monsieur [L] [M] et Monsieur [Z] [K] ; Toutefois, il n'a pas été possible à l'huissier de déterminer l'existence d'un bail et les conditions financières
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501858_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
remplie au sens de l'article L.521-2 du CJA dès lors que l'expulsion avec le concours de la force publique doit avoir lieu le 11 avril 2025 ; - son expulsion est irrégulière dès lors qu'il dispose d'un bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310564
30 novembre 2022
30 novembre 2022
leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que l'exploitation d'un élevage de chevaux est une activité agricole relevant du statut du fermage ; que pour faire reconnaître l'existence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300760
9 juin 2009
9 juin 2009
Jean X... était au courant de l'existence du prétendu bail verbal intervenu entre son père et les époux D...ni qu'il y ait consenti, l'article 595 alinéa 4 du Code civil conditionnant la validité du bail
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10456
22 septembre 2021
22 septembre 2021
des biens de chacune ces sociétés a été estimée, le 29 février 2012, à la somme de 450.000 € selon la moyenne de quatre méthodes ; que, même en prenant en compte un abattement de 30 % en raison de l'existence
Source officiellePage 54 sur 4082