Z... a demandé la résiliation du bail et l'expulsion des époux X... et subsidiairement qu'il soit constaté que les époux X... ne rapportent pas la preuve d'une exploitation et donc d'un droit de préemption

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 novembre 2024), propriétaire d'une des villas composant un lotissement exploité en hôtel de tourisme, la société Lauric, aux droits de laquelle vient désormais la

à sa demande du 7 décembre 2021 tendant à ce qu'elle étende la terrasse qu'elle exploite et installe une terrasse au droit de l'établissement qu'elle exploite 57/59 rue Ramey dans le XVIIIème arrondissement

X... n'avait droit à une rémunération que pour une période de dix ans mentionnée dans un contrat de travail, motif pris de ce que le caractère forfaitaire de la gratification portait aussi bien sur le

Ces parcelles sont issues des anciennes parcelles [...] , [...] et [...] situées dans une zone d'anciennes carrières de gypse qui avaient été exploitées par la société Plâtrières d'Avron, aux droits de

en quoi l'acquéreur évincé ne répondrait pas à l'objectif allégué et l'absence d'une telle explicitation ne saurait être constitutive d'un détournement de pouvoir ; qu'en retenant, pour considérer que

Gestion de fichiers informatiques , - il en a concédé les droits exclusifs d'exploitation, suivant contrat inscrit au registre national des marques le 4 avril 2005, à la société OPENSAT, spécialisée

X..., ès qualités d'administrateur provisoire de la Société d'exploitation Y... , les conclusions de M.

[M] malgré l'opposition notifiée par la SCI GMDP , bailleur des locaux d'exploitation, a fait droit à cette demande en considérant que la clause du bail prévoyant l'agrément du bailleur en cas de cession

L..., - L'administration des douanes et droits indirects, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2015,qui a condamné pour infractions

[J] coupable de détention de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'éléments destinés à composer un engin incendiaire ou explosif en vue de préparer une destruction, dégradation, ou atteinte

pourront puiser l’eau provenant du forage situé sur la propriété présentement vendue à Mademoiselle [B] pour assurer une partie de leur consommation personnelle exclusivement et non celle de leur exploitation

Après la cessation de l'exploitation en 1992, par arrêté du 16 décembre 1997, le préfet a ordonné la remise en état de la décharge et prescrit des mesures de réhabilitation qui ont été achevées en mars

court-courrier, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du comité d'établissement Air France apax point à point, 2°/ à la société Comité social et économique Air France exploitation hub

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 2022), par acte du 6 novembre 1992, [P] [K], aux droits duquel viennent Mmes [Y] et [Z] [K] et Mme [M] (les consorts [B]), a consenti à l'exploitation agricole

financièrement à la réalisation de leur branchement individuel d'eaux usées ; que la canalisation installée en fonction de leurs besoins pour une villa est leur propriété ; que bien que riverain du chemin d'exploitation

P... auquel elle était liée dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé et que d'autre part, aucun contrat de droit public n'a été conclu entre Mme E...

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des