Il est en règle avec la réglementation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles, Il a déposé le 9 novembre 2016 un dossier de demande d'autorisation d'exploiter, au terme duquel

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 août 2016), que la société Auto Racing, qui exploite une station service dans une commune

la société CORREZE FM s'engageait à réaliser et à diffuser, dans les emplacements horaires mis à sa disposition, des programmes propres d'intérêt local dans le respect du cahier des charges de l'autorisation

France demande au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mai 2010 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Immo-Clem l'autorisation

94430), représentée par son président, et par la société Champimarne, dont le siège est 156, rue Alexandre Fourny à Champigny-sur-Marne (94500), représentée par son président ; la société Fournydis et autre

en temps utile des autorisations administratives nécessaires pour l'exploitation de son magasin, peu important l'anéantissement ultérieur de l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret

[B] [D] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'autorisation administrative d'exploiter doit être justifiée par la société bénéficiaire de la mise à disposition des terres louées, peu important que

m², d'une galerie marchande de 2 000 m², d'un ensemble de 13 500 m² spécialisé dans l'équipement de la maison, l'équipement de la personne et les loisirs, d'une jardinerie de 6 500 m² et d'un centre auto

, sans l'autorisation du ou des inventeurs ; qu'en cas de copropriété du brevet, l'un des copropriétaires peut, à son profit, autoriser un tiers à exploiter l'invention, sauf à indemniser l'autre copropriétaire

2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce en détail

Sur la légalité du permis de construire en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale et du permis modificatif du 9 mai 2022 en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

Le 4 juillet 2011, après que la société [1] a obtenu l'autorisation d'exploiter les déchets rentrant dans certaines rubriques de la nomenclature des installations classées, sous réserve de la réalisation

Le 16 novembre 2015, le preneur a demandé à la bailleresse l'autorisation de céder le bail à sa fille, Mme [F], associée exploitante de l'EARL. 3.

du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce en détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

K... a formé et déposé sa demande d'autorisation d'exploiter, le 4 novembre 2014, soit antérieurement à la date d'effet du congé, le 11 novembre 2014, et, d'autre part, qu'il a obtenu l'autorisation d'exploiter

d'exploiter, le bail est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle la décision d'autorisation d'exploiter devient définitive ; que les conditions de la reprise doivent