libertés fondamentales, 150 ancien du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul Y... coupable du délit

, à l'évidence, la préparation et la consommation du délit d'usage de faux commis par Jean-Pierre B

VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, après avoir relevé d'office que l'organisme de financement ne justifiait pas avoir délivré l'information annuelle prévue par l'article L 317-9 du Code la Consommation et en avoir déduit

dans le système informatique et que le listing produit par la société A2L était émaillé d'incohérences, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au débiteur

[B] [G] * sur l'engagement de caution - constater que l'engagement de caution souscrit est disproportionné aux facultés financières de M.

francs correspondant, après expertise, aux factures impayées et 16 936,08 francs au montant de la cotisation de la société MBGR du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995 ; que la cour d'appel, après avoir déduit

d'appréhender le gage et, partant, la faculté de rachat qui n'est qu'une modalité d'exécution du contrat d'assurance, quand l'exercice d'une telle faculté appartient au seul assuré, à l'exclusion de toute

600 francs en mai, pour les mois d'avril et mai 1999, outre une somme de 1 500 francs, qu'ainsi le prévenu sera relaxé du chef d'abandon de famille pour la période du 2 mars 1998 à mai 1999 inclus, faute

[W], et plus subsidiairement, demandé la condamnation de Mme [B] à lui payer ladite somme en raison de la faute commise dans l'exercice de sa mission de notaire.

compte courant ouvert dans ses livres suivant une convention signée en 1993, le Crédit industriel d'Alsace Lorraine (la banque) a payé à l'URSSAF une certaine somme qu'elle a portée le 29 juillet 2002 au débit

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture de commerce et usage de faux ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les délits

D'EXIGER LE REMBOURSEMENT DU CONCOURS EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'EMPRUNTEUR, CETTE DISPOSITION NE L'AUTORISAIT PAS A POURSUIVRE LES CAUTIONS DE CELUI-CI QUI N'ETAIENT PAS PRIVEES DE LA FACULTE

articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marco X... coupable du délit

ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire

, 121-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les éléments constitutifs du délit

à la cause, le délit d'abus de confiance n'était pénalement constitué que si les fonds avaient été remis en vertu de l'un des contrats limitativement énumérés par ce texte; que la cour d'appel ne pouvait

, à défaut de vente amiable dans le délai qu'il leur a fixé, a arrêté des mesures provisoires dans l'attente de la vente amiable ou forcée, et dit que les débiteurs pourront ressaisir le juge, après la

de blanchiment consiste dans le fait de faciliter la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ; que ne facilite en rien la justification mensongère