H... ne fait pas l'objet de contestation ; qu'ils ont été constatés par l'expertise amiable et par l'expert désigné par le juge des référés ; que l'expert judiciaire, Monsieur J..., apparaît avoir fait

B..., architecte, fait construire plusieurs immeubles destinés à être vendus par lots ; que la société Etablissements Deromedi a exécuté le gros oeuvre, la société Soprema, assurée auprès du Groupe

illicite, ces sociétés commercialisant des véhicules Citroën neufs ou immatriculés depuis moins de trois mois, en contravention avec la réglementation communautaire ; Attendu que la société Sodifa fait

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1997), statuant sur l'action

Elle prétend que, en l'absence d'une faute commune aux constructeurs ayant contribué à la réalisation de l'entier dommage, aucune condamnation in solidum ne pourra être prononcée à l'encontre de l'appelante

que, lors de l'élaboration du permis de construire, la maison a été implantée sur un plan de terrain dont les limites étaient fausses et notamment la limite sud par rapport à la voie d'accès du terrain

attaqué (Montpellier, 2 juin 2003) rendu sur renvoi après cassation (CIV.3, 27 avril 2000, n° D 98-19.002), que la société civile immobilière Dia Yagboue (SCI), depuis lors en liquidation judiciaire, a fait

Y..., ingénieur chauffagiste, ont assigné ces constructeurs en réparation des défectuosités de l'installation de chauffage-eau chaude sanitaire ; Attendu que M.

D..., assurés respectivement par les sociétés Allianz Via Assurances et Rhin et Moselle ; que des fissures étant apparues, le maître de l'ouvrage et la MACIF ont assigné en réparation les constructeurs

composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits

toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; que Monsieur X... père avait effectué des travaux dans l'immeuble dont son fils était propriétaire, ce qui

d'une fausse déclaration d'achèvement des travaux.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 28 septembre 2018), M. J... a construit une maison d'habitation et divers ouvrages sur le terrain dont il était locataire depuis 1974.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 septembre 2021), M. [G] a confié la maîtrise d'oeuvre de l'aménagement d'une boulangerie à M.

Est invoqué au soutien de ces demandes une instance en cours devant le tribunal administratif de Melun, opposant le constructeur et la commune de Claye-Souilly, concernant la validité du permis de construire

PERREUX-SUR-MARNE LUI RECLAMAIT LA SOMME DE 27 000F AU TITRE DE LA PARTICIPATION PREVUE A L'ARTICLE L 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A RAISON DU RACCORDEMENT AU RESEAU COMMUNAL D'EAUX USEES D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT

nationale "CASDEN Banque Populaire" (la CASDEN) et dont la bonne fin devait être assurée au moyen d'une garantie de livraison à fournir par la Compagnie européenne de garantie immobilière ; que le constructeur