Jacky X... et de la GMF et donne acte à Mlle Anne A... de son désistement du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mars 1999) d'avoir fixé comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée le 3 janvier 2000 par la société Polymag, désormais Maisons du monde

cette seule circonstance pour relaxer le prévenu du chef de la poursuite" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a

, le premier en date du 10 septembre 2001, le second en date du 29 janvier 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 septembre 2001) d'avoir retenu

qui lui étaient reprochés, c'est-à-dire notamment, selon l'arrêt attaqué, du détournement d' "une somme de 481 108,39 francs qui ne lui avait été remise qu'à charge pour elle de la rendre en représentation

attaqué retient à juste titre que la citation procède à une analyse détaillée des passages incriminés en précisant au fur et à mesure les griefs des parties civiles pour chacun d'eux et qu'ainsi l'acte

Faits et procédure 1. M.

de vol visés à la prévention, il convient de souligner et de retenir les faits cités par Mme X... ; que cette cliente indique avoir versé le 21 mars 1991, pour solder son compte au magasin, la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 octobre 2001

une activité de revente de parcelles de terre et de voitures ; que, toutefois, depuis son retour en France et sa libération récente, il ne paraît pas avoir trouvé d'emploi rémunéré ; qu'au titre de ses

De X... ne sont pas éclairantes, la relation des faits, telle que rapportée par Andrée A... est corroborée par le témoignage de Bruno C...

grave le 16 novembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 décembre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle

nécessairement une aggravation de la peine, soit prononcée par les juridictions répressives et que l'arrêt, qui a retenu un même fait commis au préjudice des mêmes victimes, à savoir la remise d'un chèque

attaqué, pour déclarer les prévenus coupables de fraude fiscale en s'étant frauduleusement soustraits au paiement partiel de l'impôt sur le revenu, a écarté l'exception de nullité de la procédure tirée

confirmatif attaqué a déclaré M.

que les mentions contradictoires de l'arrêt attaqué n'établissent pas formellement que la règle fondamentale selon laquelle le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers a été respectée

attaqué, tout en mettant hors de cause la société DIPS (l'employeur) et en déclarant irrecevable l'action civile de Bernadette B..., a dit que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

procédant de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable" ; Attendu que, pour retenir le délit d'exercice illégal de la pharmacie, l'arrêt attaqué énonce que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel Y...