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Mme X... et six autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à leur réintégration et paiement de leurs salaires ; Attendu que la société Alcatel réseaux d'entreprise fait

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 décembre 2025 **** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Foncier d'Artois exerce une activité d'aménageur-lotisseur.

APPLICATION DE L'ARTICLE 1442 , ALINEA 2, DU CODE CIVIL ALORS QUE LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES ET QU'AU SURPLUS LES SEULS FAITS RETENUS COMME CONSTITUANT, DE LA PART DE D..., UNE

sur le fondement des règles de la d responsabilité civile, a violé les textes susvisés au moyen ; 2°/ alors que selon l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985, la victime ne peut se voir opposer le fait

Pierre Industrie des dommages-intérêts au titre d'une rupture abusive de pourparlers, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en décidant que la société Deville avait commis une faute en refusant, à la suite

3 mars 1994 : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation et que le demandeur n'a pas fait

et qu'aucune mise à pied à titre conservatoire n'a été prononcée à l'encontre de la salariée, ce qui privait les faits de tout caractère de faute grave ; Attendu cependant que si, pour déterminer si

en nullité du commandement au motif que cette somme était compensée avec celle de 146 148,70 euros, objet de la condamnation du 30 mai 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que le Crédit agricole fait

d'une absence de contrat d'engagements réciproques alors que le courrier du 22 avril 2025 fait référence à un contrat d'engagements réciproques non validé ; de plus, il n'a jamais été informé qu'il risquait

X... et la SCP B...n'était pas justifiée par la survenance d'un fait nouveau, quand elle était justifiée par le fait nouveau constitué par la carence de leur débiteur à saisir la cour d'appel de renvoi

Suite à son déménagement dans les Alpes-Maritimes, son dossier a fait l'objet d'un certificat de mutation dans ledit département.

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.., lequel était venu la récupérer en personne ; "alors 2 ) que, dans le mémoire qu'il avait régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, Jean-Pierre Y... de Z... avait tout à la fois fait

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX V - A LEURS TORTS RECIPROQUES, ENONCE

Il résulte de la lecture même de la décision, et ce point n'est pas contesté, que son contrat d'engagement réciproque n'a pas été régularisé.

de malfaçons, la bailleresse a effectué certains travaux puis a assigné Mme Y..., ainsi que la Société générale, en paiement de loyers et résiliation du contrat de location ; Attendu que Mme X... fait

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, l'Association Formations Réciproques - Echanges de Savoirs - Créations Collectives (FORESCO), représentée par Me Ouadah-Benghalia

[A], - ordonné la compensation des créances réciproques entre la Sccv les Jardins d'Aurore et M.

seuls contrats liés à l'informatique et condamné la société à payer au client une certaine somme après compensation de leur dette et créance respectives ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait