___________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 41 F-D Pourvoi n° U 19-22.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

mai 2021 de la caisse d'allocations familiales du Nord, une décision mettant fin à son droit à la prime d'activité, au motif que le montant de ses ressources était désormais supérieur au montant forfaitaire

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 06/04/2023 N° de MINUTE : 23/356 N° RG 23/00194 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UV6Y Jugement (N°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale des sociétés de secours minières du Centre, dont le siège est

Le premier président est en conséquence compétent pour statuer sur la demande de fixation des honoraires de l'avocat .

et que la pénalité de retard prévue à l'article 8 de cet acte doit être calculée sur la valeur forfaitaire de l'appartement telle qu'elle résulte de cet acte.

C/ [S] [Y] [X] Inscrite au SIRENE sous le n° 751 470 071 GS/MLL demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement

, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2025 Contestations d'Honoraires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du Code

Dès lors, la cour peut évoquer les points non jugés s'il est de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi de nationalisation du 11 février 1982, pour les sociétés mentionnées à l'article 12-II-6 de ladite loi, c'est-à-dire pour les banques non

PROVIENT DE SON ACTIVITE D'ANTIQUAIRE, IL DEVAIT ETRE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME DES VENTES D'OBJETS D'OCCASION PREVU A L'ARTICLE 266-1-G DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON

Monsieur [V] ayant régulièrement formé appel de cette décision , en sollicite la réformation et la fixation de sa créance envers la procédure collective de la société SERTI à la somme de 9.522,36 euros

(l'avocate) a assisté Mme Y... à l'occasion d'une instance prud'homale ; qu'elles ont conclu une convention d'honoraires prévoyant notamment le règlement de sommes forfaitaires au titre des diligences

du code de procédure civile et la fixation d'un honoraire de résultat de 30 % des sommes perçues par le client.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 04-47.307 à X 04-47.324 ; Attendu que la société Samat Sud

[O] [F] C/ Me [Y] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Arrêt du 2 avril 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° W 24-19.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM