Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs

(RAOUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE), EN DATE DU 13 JUIN 1977, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR FRAUDE FISCALE, COMPLICITE DE CE DELIT, A RENVOYE A UNE DATE

un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 26 juin 2015, qui a condamné le premier, pour soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt, fraude

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1995, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis,

intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 14 janvier 2025, qui, dans l'information suivie des chefs, notamment, de fraude

grande instance de VALENCE, en date du 14 octobre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Maryse, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 février 1995, qui, les a condamnés, pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables inexactes ou fictives

grande instance de PARIS, en date du 5 septembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

ou de vérification personnelle ou les discordances relevées dans les déclarations fiscales de l'intéressé ne peuvent à eux seuls caractériser des présomptions de fraude fiscale ; que, par ailleurs, les

Grégory, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 13 décembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement

jusqu'en avril 1997, que le soit-transmis du Parquet et les actes d'enquête subséquents qui visaient à déterminer l'existence de faits de banqueroute et de fraude fiscale, sont des actes interruptifs

un arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1987, qui les a condamnés : B... pour complicité de faux et d'usage de faux en écritures de commerce et de fraude

Irène, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 octobre 2001, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à 2 ans d'emprisonnent dont 1 an avec

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 26 janvier 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende,

tiers intervenant, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 février 2001, qui, dans l'information suivie contre Allain Y... et autres des chefs de fraudes

Rolland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 1995, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

être relatives à la personne du contribuable ; qu'en jugeant qu'il existait des présomptions suffisantes pour autoriser les perquisitions, le magistrat délégué, qui a estimé que les présomptions de fraude

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1991, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende