Selon lettre portant date du 8 septembre 2016, un taux d’incapacité permanente partielle de 23 % a été notifié à Monsieur [Y] [D].

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 22 septembre 2025, il sollicite de voir infirmer partiellement le jugement déféré et de voir réduire à de plus justes proportions les sommes allouées à madame

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Delvové-Trichet, avocat du FGTI.

porteur du chèque son montant en argent liquide, après qu'elle y ait été inscrite comme bénéficiaire et que le titre lui ait été remis ; Attendu que la banque Paribas fait grief à l'arrêt du rejet partiel

X... et Pardieu avaient été régulièrement produites, ce qui n'était nullement contesté ; que, dès lors, en relevant qu'en l'absence de ces attestations invoquées par M.

articles 648 et 651 du Code de procédure pénale qui imposent, en cas de disparition ou d'égarement des pièces de la procédure dans des conditions indéterminées, que l'instruction soit recommencée à partir

X... a été mis en examen des chefs susvisés ; que, par déclaration au greffe en date du 30 mai 2016, son conseil a sollicité que l'intéressé soit interrogé par le juge d'instruction ; que, le 11 juillet

N° X 17-82.727 F-D N° 679 ND 2 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2

Z..., les époux Y... et trois de leurs quatre enfants ont été tués, leur quatrième enfant, Claudie Y... étant grièvement blessée ; qu'un tribunal correctionnel a, par un premier jugement, pénalement condamné

Par requête reçue au greffe le 5 mars 2021, M.

Ses frères ont obtenu les autres parcelles. Par acte authentique du 29 décembre 2006, M. [P] [S] a vendu à M. [G] [K] et Mme [F] [L] la parcelle cadastrée B[Cadastre 2] et [Cadastre 3].

d'apport partiel d'actifs signé le 30 juin 2021.

[H], expert, qui relève que les plantations de vigne sur la parcelle de M.

N° G 22-82.757 F-D N° 01117 SL2 4 OCTOBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 473 FS-B Pourvoi n° M 19-

: Date de la première évocation : 03 Février 2026 Date des débats : 03 Février 2026 Date du délibéré : 07 Avril 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe

décision contradictoire, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe

" et que, d'autre part, le projet porte sur la construction, sur des parcelles jusqu'alors peu densément bâties et fortement végétalisées, grevées pour partie d'une servitude d'espace paysager à protéger